NESTOR
 11/02/07 14:41

contrat de construction apres sept jours

pour ce qui sa interresse suite a mon experience je vous signale que meme si vous avez recu par lettre recomandé avec accusé de reception et que vous vous désister apres sept jours
le contrat de construction reste caduque tant que vous n avez pas retourné par lettre recomandé
a votre constructeur le plan de masse signé et daté qui se trouvais dans l enveloppe ( source de l adil )alors je répete pour que le contrat soit valable vous devez retourné le plan de masse signé
et daté par vous . si juste apres ca vous vous désisté le constructeur peut vous demandé des
dommages et interets je pense que jai du en rassurer quelques uns
mes salutations a tous

 


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