Joss39
 22/02/07 12:57

GIEL-Annulation de "contrat" (help me!!)

Bonjour,

Tout d'abord je vous présente le contexte de notre problème.
En octobre 2006 nous avons signé un "contrat" avec Top duo pour soi disant geler les prix de la construction. De ce contrat il nous a été remis uniquement une attestation récapitulant le prix de la maison, du terrain [...], ainsi que la somme des chèques non encaissés (accompte + DO).Rien d'autre nous a été envoyé par courier recommandé ac AR.
Aujourd'hui, 5 mois après, notre compromis de vente pour le terrain va bientôt avoir lieux, et nous souhaitons faire appel à un autre constructeur, beaucoup plus sérieux.
Pouvons nous annuler le contrat par lettre recommandée ac AR ou Devons nous pousuivre la démarche avec Top duo et attendre les 7 jours de rétractation pour tout annuler ?

Merci d'avance pour votre aide

seb59660
 22/02/07 15:06
Sur votre contrat est normalement inscrit le délai pour les levés des conditions suspensives, si ce délai est dépassé il devient automatiquement caduc

GIEL
 28/02/07 16:53
L'annulation doit imperativement se faire par courrier LR/AR pour la raison de ne jamais avoir recu votre contrat par recommandée ce qui est obligatoire. Cette clause non respecté vous permet de demander l'annulation de votre contrat....... Giel

geulati
 28/02/07 21:05
si vous n'avez rien reçu du constructeur par lettre recommandée, le contrat n'existe pas
vous avez 7 jours pour resilier a partir du jour ou vous recevez votre contrat par lr avec ar

 


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