minuit
 06/03/07 12:46

34 extension réseau eau domaine public

Bonjour,

j'ai trouvé un terrain non viabilisé.
Il va faloir réaliser une extension pour l'eau potable d'environ 160 m sur le domaine public afin d'arriver en limite de propriété.

J'ai entendu dire qu'il existait une loie comme quoi :
toute extension (eau, edf) sur le domaine public est à la charge de la mairie.

Quelqu'un aurait des renseignements ?

 


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