valerie
 14/03/07 13:11

certificat d'urabanisme

Bonjour j'ai un litige avec le vendeur du terrain, pour lequel nous avons signé un compromis de vente en juin 2006.

Le terrain est actuellement non constructible car le PLU à été annulé et c'est le POS qui est en vigueur et qui impose une superficie de 650 m².

Lors de la signature du compromis de vente le vendeur n'avait pas encore le certificat d'Urbanisme (clause suspensive).
Lorsque le vendeur en a fait la demande celui ci à été refusé.

A ce jour le vendeur veut nous vendre le terrain de 650m² avec 10500€ de suplément pour les 50m².
Notre problème est que nous ne pouvons pas financé c'est 10500€ mais nous voulons le terrain . Quel sont nos recours et nos droit ?

Le certificat d'urbanisme doit être founir par le vendeur ? et si le vendeur se dédit, pouvons nous demandé des dommages ou bien l'obligé à nous vendre le terrain pour le prix fixé à la date de signature du compromis ?

Merci de votre aides

jeanlou
 15/03/07 07:28
27
C'est a confirmer: mais la clause suspensive rompt le contrat sans dommage et intérêt. Si vous voulez acheter le nouveau terrain (et oui, c'est nouveau car +50m²), il va falloir payer... Est ce que les 50m² sont au même prix que le reste du terrain(126k€, ca n'est pas donné!!!! Il faut espérer que le terrain est bien placé!) ? Si c'est bien cela, il n'y a pas baleine sous caillou! Le vendeur fait ce qu'il peut pour vendre un terrain constructible...

 


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