Vanessa
 24/12/04 20:08

Annulation de contrat

Nous avions l'intention de faire construire avec la société MBM (Maisons Barbey Mailard). Cependant ils se sont permis de rajoute ou plutot supprimer des options auparavant comprises (suppression de l'évier, des sanitaires, du conduit de cheminée etc...), ceci sans notre consentement et après signature du contrat.
Nous aimerions annuler cette vente, le délai de sept jours n'étant pas expiré. Nous aimerions savoir si nous avons la possibilité de récupérer notre caution?
Merci d'avance.

sarah
 25/12/04 15:47
Si le délai de 7 jours n'est pas expiré, vous avez tout à fait le droit de vous rétracter et votre acompte vous sera complétement restitué.

Il faut faire vite..

Quelques infos..

La protection des consommateurs
Promulguée pour protéger le maître d'ouvra-ge, la loi du 19 décembre 1990 veut informer au mieux celui-ci sur ces droits. A cette fin, elle exige un contrat écrit com¬portant des mentions, elle prohibe certaines dispositions et donne la liste des conditions suspensives qui peuvent être prévues. Qu'il soit réalisé avec ou sans fourniture de plan, le contrat de construction de maison in¬dividuelle est soumis aux dispositions de l'ar-ticle L. 271-1 du CCH qui accordent une fa¬culté de rétraction au particulier qui acquiert ou fait construire un logement.
Le constructeur doit adresser au maître de l'ouvrage, par lettre recommandée AR, le contrat avec :
– les plans,
– la notice descriptive et la notice d'informa-tion conformes aux modèles types fixés par les arrêtés de 1991 (articles L. 231-9 et
R. 231-4 du CCH).Le contrat ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel le maître de l'ouvrage a la faculté de se rétracter. Le délai de rétractation court à compter de la réception de la lettre.

Vanessa
 27/12/04 14:54
Merci pour ces renseignements, ils nous ont été très utiles et nous ont vraiment rassurés. Nous avons annulé la vente ce jour par lettre recommandé avec AR et sommes en attente de leur réponse. A suivre....

 


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