Que signifie "garantie de remboursement" dans un CCMI

Bonjour,


Nous sommes à l'aube du jour J (signature CCMI/Terrain), mais nous sommes encore dans le doute. Le constrcuteur demande 3% à la signature car il n'a pas la garantie de remboursement.

Après m'être informé, j'ai lu que le constructeur qui n'avait pas de garantie de remboursement, n'avait pas à rembourser les sommes demandés à la signature du CCMI (3%du montant total), même si on se désiste dans le délai légal des 7 jours et même si le prêt est refusé (clause suspensive).
Est ce vrai?

Bonsoir,

Non! Le constructeur qui n'a pas de garantie de remboursement n'a PAS LE DROIT de vous demander de l'argent à la signature!!! Surtout de donnez pas l'argent sans cette garantie...
Je vais essayer de trouver le texte de loi...

re-bonsoir...
Je n'ai pas trouvé de texte de loi mais voici un message très précis:

"Si le constructeur justifie d'une garantie de remboursement donnée par une société d'assurance ou un établissement de crédit, il peut demander au maître de l'ouvrage de verser jusqu'à 5% du prix à la signature du contrat et à nouveau 5% maximum du prix à la délivrance du permis de construire.
L'attestation de cette garantie doit être transmise au maître de l'ouvrage avec le contrat.
Si le constructeur ne justifie pas d'une garantie de remboursement donnée par une société d'assurance ou un établissement de crédit, le maître de l'ouvrage ne doit pas verser plus de 3% du prix à la signature du contrat.

Cette somme est bloquée sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage auprès d'un organisme habilité (établissement de crédit, banque) jusqu'à la réalisation de toutes les conditions suspensives.

Toutes les sommes versées avant l'ouverture du chantier doivent être remboursées si le contrat est rompu à la suite de la non-réalisation d'une condition suspensive"


Ne vous laissez pas faire et n'acceptez pas de verser de l'argent sans la garantie...!!!

Un projet de construction est un acte très serieux et bien entendu un constructeur va faire travailler des gens avant de demarrer les travaux (commerciaux bureau d'etude, administratif...). Il es donc normal qu'il ait en face de lui des personnes decidées et responsable s'engageant financierement dans le projet sinon personne ne verserait d'argent et les constructeurs passeraient leur temps à faire et défaire les dossiers. Cela dit le legislateur à prévu une protection financière dans tout les cas pour le remboursement des sommes versées si les conditions suspensives ne pouvaient etre realisées. Ce risque là est donc reglé et si votre projet est murement reflechi il faut vous engager financierement.
.............Giel

Bonsoir,

Je rêve...GIEL, vous travaillez pour quel constructeur...?


Article L231-4 Code de la Construction et de l'Habitation

(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.



Voilà, donc Transarc ne payez pas "n'importe comment"...!!!!

Dana,
Vous n'avez pas bien compris le sens de ma réponse et arretez de croire que le maître d'oeuvre et l'ennemi du maître d'ouvrage.
Vous, en temps que client il est évident que vous devez vous engager auprès d'un professionnel y compris financiérement. Si votre projet n'est pas encore bien reflechi, ne le faites pas.
Bien sur qu'il faut se renseigner et ne pas faire n'importe quoi mais recopier la réglementation ne sert à rien car si tout le monde la respectée il n'y aurait pas de problème et surement pas ce forum.
D'ailleur je vous précise que bon nombre de sociétés serieuses n'ont pas la garantie de remboursement des acomptes et une reglementation précise s'applique alors sur l'encaissement ou pas des chèques de reservation. Peut-être ne l'avez vous pas trouver dans le pavé réglementaire?
Je n'ai jamais demandé a quiconque de verser de l'argent sans etre sur de la société se trouvant en face et des garanties dont elle dispose. Cela dit, ce n'est pas une baguette de pain que vous achetez et le fait de verser une somme d'argent limite considerablement les demandes non reflechies et ceci dans l'interet du maître d'ouvrage. Quant au choix du constructeur c'est un autre probléme.
Pas besoin de travailler pour un constructeur devant ces évidences.
..........Giel

...."arretez de croire que le maître d'oeuvre et l'ennemi du maître d'ouvrage.
Vous, en temps que client il est évident que vous devez vous engager auprès d'un professionnel y compris financiérement. Si votre projet n'est pas encore bien reflechi, ne le faites pas. "

Bonjour Giel,
je suis d'accord que ce n'est pas une décision qu'on prends à la légère mais malheureusement très souvent les constructeurs "poussent" à signer le plus vite possible ..."parce que il y a d'autres personnes intéressées par le terrain" par ex...., parce que c'est une offre exeptionnelle etc...etc...

... "bon nombre de sociétés serieuses n'ont pas la garantie de remboursement des acomptes et une reglementation précise s'applique alors sur l'encaissement ou pas des chèques de reservation"...

Quelle reglementation???? Soyez plus précis parce que là, à part le CCH je ne voie pas d'autre reglementation possible...