74 GIEL

Bonjour GIEL,
Fin juin nous avons la remise de clés de notre logement et ce jour là nous devons donné les derniers 5% de travaux. Mais après visite sur le chantier avec le responsable du chantier nous avons remarqué quelques défauts style cheneaux cassés, peinture du plafond de la salle de bains mal fait des encadrements de portes non peinte. Nous avons signalé ces défaut au chef de chantier mais à ce jour rien n'a été fait. Est-il possible de bloquer le chèque chez le notaire, si oui la Sté peut-elle nous refuser de nous remettre les clés, et combien de temps le chèque peut il rester bloquer et qui à l'autorisation de la débloquer. Merci

Bonsoir,
Je peux vous répondre à cette question.
Si vous avez payé les 95% de la somme prévu dans le contrat - le logement vous appartient !
Donc au mement de la réception, si les réserves ne sont pas levées - vous mettez votre chèque de 5% chez le notaire et vous prenez possession du logement ! Vous pouvez mettre dehors votre constructeur s'il vous embête - vous êtes chez vous! Il n' a pas le droit de vous faire du chantage. Sinon vous pouvez toujours revenir ensuite avec un huissier et un serrurier ....Vous avez le droit d'entrer chez vous !!!
Et le chèque reste bloqué pendant le temps qu'il faut - jusqu'à ce qu'ils lèvent les réserves. C'est quand même vous qui payez !

Surtout ne vous laissez pas faire avec ces 5%. C'est la dernière chose avec laquelle vous pouvez éxiger quelque chose de votre constructeur. Sinon - je ne suis pas sûr qu'il soit préssé pour finir le travail.

Les receptions avec reserves et fonds consignés ne sont pas forcément simples à gérer car malheureusement certains constructeurs mettent en places des systemes afin de ne pas vous remettre les clefs si vous ne reglez pas les 5 %. J'ai de nombreux exemples de strategies qu'ils exploitent vous empechant (legalement) de ne pas prendre possetion du bien. Exemples que je ne donnerai pas pour ne tenter personne.
Cela dit, la reglementation est stricte et en cas de reserves vous pouvez consigner (chez un consignataire accepté des deux parties -d'ou l'importance de faire une reception préalable pour se mettre d'accord ) une somme allant au maximum jusqu'à 5% des travaux restant à réaliser. Le constructeur n'a pas le droit de refuser cette consignation et n'a pas le droit de reporter la reception. Pour que cela se passe bien n'attendez pas la reception pour faire valoir vos droits et prevenez déjà le constructeur de la consigne (si vous étes sur que les travaux ne seront pas terminés pour fin juin). Vous avez une autre corde à votre arc c'est d'accepter ,comme le prevoit la reglementation, de ne consigner qu'une partie des 5 % en proportion des reserves. Si il n'y a que votre cheneau en zing mettez vous d'accord sur une somme qui vous permettrez le cas echeant de faire faire les travaux vous meme. Si par exemple les 5% representent 5000€ et les reserves estimées à 1000€ je vous conseil de consigner 2500€ ce qui aura pour effet dans tout les cas de faire intervenir le constructeur pour levées les reserves. Si cela parait etre plus compliqué n'hesitez pas à vous faire assister lors de la reception car cet acte est très important.
...............Giel



Modifié 3 fois. Dernière modification le 10/06/07 01:13 par GIEL.