39 dépassement du délai de construction et pénalités

Bonjour,

J’ai signé un CCMI avec un constructeur de maisons individuelles, qui prévoit un délai de construction de 9 mois, la date de livraison initiale étant prévue le 6 Juillet 2007.

A ce jour, les travaux ne sont pas encore achevés, et ne le seront pas à la date prévue, le constructeur m’indiquant que les rambardes de l’escalier ne seront pas livrées avant la semaine 29, c'est-à-dire à partir du 20 Juillet.

Ce constructeur m’a envoyé un courrier par recommandé pour suspendre le délai de construction le temps nécessaire à la réalisation des travaux de plomberie et électricité, que j’ai fait réaliser par des sous-traitants indépendants de ce constructeur. J’ai signifié au constructeur, par courrier, que les travaux pouvaient reprendre, 3 semaines après réception du courrier d’interruption du délai.

Au vu de ces faits, pourriez-vous m’indiquer si la date de livraison doit être repoussée de 3 semaines, c’est-à-dire au 27 Juillet, ou si je peux prétendre à des indemnités de retard dès dépassement de cette date, et quelle doit être la démarche à suivre dans ce cas ?

Cordialement,

Ham'S

Ben alors, il n'y a personne qui puisse m'aider ???

Au passage, si quelqu'un peut également me dire si le fait que le constructeur soit en congé repousse le délai légal de livraison...

Bonjour,

aucune certitude dans ma réponse mais si vous faites intervenir des sous-traitants pendant le chantier il est possible que le constructeur avance cet argument. Par contre, la question qui se pose est la suivante : en quoi la présence de vos sous-traitants empêchait le constructeur d'avancer sur le reste ? Et, si c'était le constructeur qui avait tout fait, aurait-il fini pour le 6 Juillet ?
Si vous avez signé un courrier stipulant que les travaux pouvaient reprendre 3 semaines après l'interruption, ça veut dire implicitement que les travaux ont été arrêté à votre demande pour que vous puissiez réaliser les vôtres. A partir de là, je crois que le constructeur a le droit de décaler la livraison de 3 semaines. Aucune certitude dans ce que je dis mais ça me paraîtrait logique d'après ce que vous mentionnez.
Par contre les congés du constructeur n'ont rien à voir. Votre contrat stipule une date de livraison, il se doit de la respecter (sauf dans le cas où le retard est dû au client, en l'occurence c'est votre cas puisque vous avez demandé l'interruption des travaux pour faire les vôtres.) . Il me semble même avoir lu quelquepart que certaines clauses de contrats de construction mentionnant un retard pour ce type de causes étaient abusives . Il doit y avoir des dossiers sur le site de l'INC. Ce serait un peu facile sinon : le constructeur repousse de 5 semaines car il a eu des vacances, on ajoute les vacances du maçon, de l'électricien...

Bon courage, tenez-nous au courant

Eric

Bonjour,

tout d'abord, merci pour votre réponse.

Concernant la prolongation de 3 semaines, cela repousserait la date de livraison au 27 Juillet, au lieu du 6.

Cependant, il manque encore les barrières de l'escalier, indispensable niveau sécurité.
Elles sont censées être livrées la semaine prochaine, mais l'entreprise qui les fabrique semble avoir beaucoup de retard. Et sachant que mon constructeur est en vacances à partir du 20 Juillet, je doute fort de pouvoir faire la réception des clefs avant le 27 Juillet, d'où ma question...

De toutes façons, j'ai déjà informé ma protection juridique de la situation, et suis prêt à les faire intervenir si la réception ne se fait pas à temps, la liste des problèmes rencontrés durant cette construction étant de plus en plus longue...

Je crois bien qu'on va être dans le même cas : on fait bâtir par maison d'en Flandre et on a eu un chagment de conducteur des travaux il y a 2 mois et depuis ç'est dur la communication ....

On est censé être livré pour le 17 juillet et à la date d'aujourd'hui, il reste pas mal de choses à faire (qu'on a signalées depuis plus d'un moins à notre conducteur des travaux mais rien n'y fait).
Bref rien ne bouge depuis un mois.

il est clair qu'on ne sera pas livré pour la date prévue.

Quelqu'un sait-il s'il y a eu des intempéries depuis novembre 2006 ? A priori, ce n'est pas le constructeur qui le dit mais c'et publié dans un journal de la construction de façon officielle qui apparemment s'appelerait la gazette.

Quelqu'un peut-il m'en dire plus à ce sujet ?

Merci.

je suis pas persuadé que les intempéries soient un motif valable pour reculer la remise des clés.
Essayez de vous renseigner auprès de la DDE ou DRE par chez vous, ils donnent de bons conseils parfois et gratuitement (contrairement aux associations de défense de consommateurs qui vous demande des sous avant de vous répondre...)

Lors de la signature d'un CCMI, un contructeur a un délai minimum de 12 mois pour construire votre maison même s'il est fait mention sur le contrat d'un achévement inférieur à ces 12 mois. Ceci est un minimum. Il faut savoir qu'en fonction du coût de votre maison, la durée est variable.
12 mois pour une maison à 90 000 € + 1 mois par tranche de 15245 €.
Au delà des cette période, vous pouvez prétendre à des indemnités de retard.

Nous, nous sommes dans ce cas. Notre construction a démarré le 10 avril 2006 et elle n'est pas terminée à ce jour. Il avait 15 mois selon le contrat pour construire notre maison. Ils doivent dorénavant nous verser 1/3000e du prix de la maison par jour de retard.