Franck ZANA
 27/01/05 11:40

Durée de la garantie décenale

Bonjour,

Suite à un dégat des eaux important, je souhaite faire intervenir la garantie décenale.

La durée de 10 ans démarre-elle à partir de la date du PV de recette ou de la date de délivrance du certificat de conformité émis par la mairie.

Dans mon cas, il y a un intervalle de 2 ans entre les 2 dates

Merci

 


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