Bonjour,
Si le constructeur ne vous a pas remis les clés, il ne faut pas prendre possession de la maison car je pense que vous serez en infraction. Par contre, si vous avez reçu un courrier précisant que vous êtes convoqués pour la réception de votre maison et que ce jour là vous trouvez des problèmes vous êtes en droit d'émettre des réserves par écrit et de faire bloquer la somme correspondant aux réserves émises à la Caisse des dépots et Consignation.
Faites vous assister par un expert dans ce cas là, il peut être de bon conseiller afin de défendre au mieux vos intérêts.
A priori vous pensez qu'il va y avoir des pbms lors de votre réception vu la question posée ?
[chezmoi-27940.over-blog.com]
Si le constructeur ne vous a pas remis les clés, il ne faut pas prendre possession de la maison car je pense que vous serez en infraction. Par contre, si vous avez reçu un courrier précisant que vous êtes convoqués pour la réception de votre maison et que ce jour là vous trouvez des problèmes vous êtes en droit d'émettre des réserves par écrit et de faire bloquer la somme correspondant aux réserves émises à la Caisse des dépots et Consignation.
Faites vous assister par un expert dans ce cas là, il peut être de bon conseiller afin de défendre au mieux vos intérêts.
A priori vous pensez qu'il va y avoir des pbms lors de votre réception vu la question posée ?
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Attention, a la remise des clés, si tu es accompagné par un expert en batiment, les 5% doivent etre réglés, et toutes les réserves doivent etre notées.
Par contre, si tu es accompagné d'un huissier ou seul, les réservent doivent être notifiées et les 5% consignées (avec un consensus) jusqu'a la levée des réserves. Il est aussi possible de notifier par LRAR de nouvelles réserves pendant 7 jours.
Si le constructeur fait le chantage aux clés, en présence d'un huissier, il risque gros.
Et avant de venir, il faut absolument avoir le LRAR du constructeur notifiant de la reunion de remise des clés. Sinon, cette réunion peut se transformer en reunion d'avancement...
Si le Cst refuse toujours de donner les clés, et que la LRAR est bien recue, il est alors possible de faire venir un serrurier et de prendre posséssion de la maison en présence de l'huissier. Il y a quelques détails à vérifier avant mais c'est légal!
[notrenouvellemaison.blogspot.com]
Par contre, si tu es accompagné d'un huissier ou seul, les réservent doivent être notifiées et les 5% consignées (avec un consensus) jusqu'a la levée des réserves. Il est aussi possible de notifier par LRAR de nouvelles réserves pendant 7 jours.
Si le constructeur fait le chantage aux clés, en présence d'un huissier, il risque gros.
Et avant de venir, il faut absolument avoir le LRAR du constructeur notifiant de la reunion de remise des clés. Sinon, cette réunion peut se transformer en reunion d'avancement...
Si le Cst refuse toujours de donner les clés, et que la LRAR est bien recue, il est alors possible de faire venir un serrurier et de prendre posséssion de la maison en présence de l'huissier. Il y a quelques détails à vérifier avant mais c'est légal!
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