urgent liquidation judiciaire

bonsoir a tous

Je demande votre aide car l entreprise chargé de la construction de notre maison est en liquidation judiciaire on nous a conseillé de faire constater par huissier l abandon du chantier afin de nous protéger du mandataire judiciaire qui pourrait nous demander le solde du contrat ...cela suffit il pour nous protéger complètement ? que faut il faire d autre? cela est il vraiment suffisant ? par avance merci de toute l aide que vous pourrez nous apporter ...

Avez-vous signé un contrat "CCMI" ?

octave

NON C EST UNE ENTREPRISE LIBRE DOC JE SUPPOSE PEU OU PAS DE RECOURS

Oui dans un premier temps avez-vous signé un contrat de construction

Autrement avez vous souscrit la garantie dommage ouvrage ?

Les garanties de l'acheteur :
En cas de défaillance du constructeur, le particulier peut avoir l'assurance d'une prise en charge qui se traduit de 2 façons :

- la garantie de remboursement facultative, qui s'applique aux sommes versées avant l'obtention du prêt ou des autorisations administratives. Concrètement, une banque ou une compagnie d'assurance s'engage à rembourser toutes les sommes versées avant l'ouverture du chantier, à la place du constructeur, en cas de défaillance de celui-ci.

- la garantie de livraison obligatoire qui joue dans 3 situations :
- si la maison n'est pas livrée dans le délai prévu au contrat,
- si les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées lors de la réception des travaux n'ont pas été exécutés dans les délais prévus,
- si le constructeur est en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire.

Après une mise en demeure délivrée au constructeur et restée infructueuse, le garant désigne une ou plusieurs entreprises chargées de terminer les travaux à sa place.

Sur le plan financier, le garant doit prendre à sa charge tous les dépassements du prix convenu, indispensables à l'achèvement de la construction.

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MALHEUREUSEMENT NON NOUS N AVONS PAS SOUSCRIT DE DOMMAGE OUVRAGE NOTRE BUDGET ETANT SERRE NOUS N AVONS PAS PU ET DE PLUS CETTE ENTREPRISE NOUS LA CONNAISSIONS ILS AVAIENT D2J0 CONSTRUIT POUR DES CONNAISSANCES ...ILS EN ETAIENT TOUS SATISFAIT COMME QUOI CELA NE SUFFIT PAS .NOUS AVONS SEULEMENT LA DECENNALE DE CETTE ENTREPRISE ET NOUS AVONS SIGNE UN CONTRAT AVEC DES DELAIS DE LIVRAISON ET DES PENALITES DE 150 E PAR JOUR DE RETARD LA BELLE AFFAIRE NOUS N AVONS PAS GRAND CHOSE... ON NOUS A PARLE D UNE GARANTIE DE LA BANQUE MAIS CETTE DERNIERE NOUS DIT QUE SANS CCMI ON NE PEUT RIEN FAIRE QU EN PENSEZ VOUS?

si tu as signé un contrat avec une garantie de livraison, tu dois avoir une attestation du garant.

si c'est pas le cas, l'affaire est perdu

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