princedumal
 03/10/07 13:36

28 annulation promesse achat de terrain

Bonjour,

mi juillet je signe une promesse pour un terrain qui indique que la date de signature aura lieu fin septembre

n'ayant pas encore obtenue le permis de contruire l'agence me retourne fin septembre un courrier que je dois leur retourner qui indique que la signature de l'acte definitif aura lieu fin octobre

d'ou ma question si je refuse la vente est annulé ?

est ce que je recupere mon acompte sans probleme ? j'ai versé 10% du terrain merci

djam
 03/10/07 16:24
Si dans le compomis vous avez mentionné une date limite de signature de l'acte difinitif et cette date est fin septembre. C'est dans ton droit de te rétracté.

 


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