ERWAN-93
 20/10/07 19:20

77 RAVALEMENT PAS FAIT SUR UN COTE ==> REFUS LIVRAISON?...

Bonjour,
la mairie a imposé ma construction en mitoyenneté (je ne comprend d'ailleurs pas l'intérêt car c'est source d'emmerdes).
Problème, le voisin ne veut pas donner l'autorisation d'aller sur son terrain pour faire le crépi sur ce côté.
Il faudra, comme la loi le prévoit, passer par "le tribunal des référés" et il n'aura pas à refuser, mais entre temps puis-je au moins demander le report de livraison dans ce cas, et (ou) demander des indemnités, lors du passage en "référés vià le constructeur, à ce voisin irrascible qui essaie de bloquer cette construction depuis le début.

qui peut m'éclairer ?

cponou
 20/10/07 21:49
Oui je pense que tu pourras lui demander des pénalités. Par contre il faut que tu lui signale rapidement par envoi AR....En lui rappelant les textes de loi (voir les référés ou décision de tribunal jurisprudence)
Si tu es abonné au particulier, il me semble qu'un numéro traitait de ce type de problème (le meme il me semble) l'année dernière. Sinon tu peux les appeler.
Pour le retard de livraison c'est indispensable, car une fois livré, le constructeur pourra faire ce qu'il veut, pour ton crépis. Donc si il n'est pas bien fait et que tu as accepté la livraison : maccache.
Une autre solution pourrait être d'accepter la livraison avec une réserve pour le crépis et l'obbliger à s'engager à revenir des la décision du tribunal.

Par contre pour ton voisin récalcitrant je ferai jouer le fait qu'un mur non crépis accepte plus l'hummidité et que tu lui réclamera tous dégats suite aux différentes intempéries. refaire l'intérieur à sa charge....

Bon courage

@ +

 


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