Delai entre promesse de vente et le passage chez le notaire

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il existe un delais a respecter entre la signature de la promesse de vente (novembre 2004 en ce qui nous concerne) et la date du passage chez le notaire (dans notre cas ce n'est ps encore prevu car ils nanque des pieces au lotisseur).
De plus il nous manque le certificat de viabilisation pour deposer le permis de construire.
En sachant qu'aucune date n'est specifié sur la promesse de vente et que nous avons deja signé pour la maison (aie aie l'indice du batiment), nous voudrions savoir ce que nous sommes en droit de demander au lotisseur pour l'execution de tout les travaux ? et dans le pire des cas pendant combien de temps ne pouvons nous rien faire ?

Merci par avance

Eric

BONJOUR,


C'est vraiment très curieux qu'il n'y ait aucune date butoir sur la promesse de vente. C'est indispensable pour le vendeur et pour vous également car si toutes les conditions suspensives ne sont pas réunies à la date butoir, vous pouvez récupérer la provision que vous avez versée.

Il est illégal de vous faire signer une promesse de vente d'un terrain en lotissement si les travaux de viabilités ne sont pas réalisés ou si le lotisseur n'a pas obtenu une autorisation de vendre ses lots par anticipation.
Il est impossible de signer une promesse de vente sans arrêté de lotir. Dans cet arrêté de lotir figurent les dates butoirs auxquelles tous les travaux de viabilité et voiries devront avoir été réalisés.
Je crois que les travaux doivent commencer dans un délai de 18mois à compter de l'arrêté de lotir et doivent être faits dans les trois ans.
Dans tous les cas, rapprochez-vous de votre notaire et non pas de celui du vendeur.
Je vous encourage vivement à faire en sorte de laisser tomber le terrain (compromis illégal, prêt refusé ou qq chose comme ça) pour pouvoir laisser tomber le contrat de construction. Comme vous le pensez, la révision du prix risque d'être terrible !
Bon courage !

Merci a vous pour vos conseils, je vais passer un coup de fil lundi au lotisseurs et nous aviserons en fonction

Merci beaucoup