sebchris
 31/10/07 11:33

Comment se font ces fameuses réserves????

Bonjour, la construction de ma maison touche à sa fin.
Notre maçon a fait certaines erreurs que nous acceptons pas.
J'ai pu lire qu'il fallais alors faire des réserves et garder 5% de la somme totale de la maison.
Comment fait on ces fameuses réserves???
Par écrit? Letttre avec AR? Signature du maçon?
Merci pour vos conseils.

gregnalex
 31/10/07 14:19
Ca se passe à la caisse des dépôts et consignation et c'est une bonne idée que d'y penser.

mariecaro
 31/10/07 14:41
76
Normalement, lorsque votre maison va être terminée, vous allez effectuer avec votre constructeur ou votre maître d'oeuvre ou encore vos entreprises (si vous avez effectué votre MOE vous même), ce que l'on appèle la réception de chantier.
Cette phase très importante vous permet de prononcer ou non la réception avec ou sans réserves. Bien des constructeurs ou MOE peu scrupuleux poussent le client à prononcer une réception sans réserves en arguant le fait qu'il s'agisse d'une simple formalité = > grave erreur car bien souvent une fois que cette dernière est prononcée vous avez énormément de mal à faire revenir les entreprises.
Pour la forme, il s'agit d'un document papier sur lequel sont indiqués les renseignements types (ex : Construction d'un pavillon à usage d'habitation - M et Me ....... - rue .... - XXXXX Paris) ainsi que le nom et le lot de l'entreprise concernée (si vous êtes en corps d'états séparés... un seul PV pour une entreprise générale) et sur lequel vous dressez la liste des points qui ne vous plaisent pas et que vous souhaitez voir reprendre pas l'entreprise : attention tout de même à ne pas vouloir y glisser des désordres non impliquables à l'entreprise (ex : vous avez arraché par mégarde du papier-peint et vous demandez à l'entreprise de reprendre ses travaux...(hum)) puis il est précisé le délai dans lequel ces réserves doivent être levées (raisonnablement 15 jours si peu de réserves, 1 mois si plus...).
Ce document doit être fait en autant d'exemplaire que de parties et signé par tous. 1 exemplaire sera remis à chacun. Concernant les 5 %, il s'agit de ce que l'on appèle le dépôt de garantie, que devrez restituer à l'entreprise à la fin de l'année de parfait achèvement (1 an après la réception) s'il n'y a pas eu de litige entre vous.
Ex : vous avez demandé à l'entreprise de venir reprendre une porte qui ne ferme pas => téléphone, fax, courrier... rien ne bouge.... à bout de nerf (aaarrrggghhhh !) la solution est de prendre sa plus belle plume et décrire à l'entreprise impérativement en RAR que vous la mettez en demeure de réaliser ses travaux dans un délai d'un mois et que passé ce délai vous ferez intervenir une autre entreprise à ses frais (comprendre sur la retenue de garantie), en général ca bouge....
Si jamais il s'agit d'une forte tête (et il y'en a....) faite copie de tout cela à l'organisme qui est garant (banque ou autre) avec une petite note expliquative.... ces gens n'ont absolument pas le sens de l'humour et en règle générale se précipitent sur leur tél pour faire bouger le récalcitrant....
Voilà dans les grandes lignes.....
Bon courage !

sebchris
 31/10/07 15:23
81
Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Les réserves seront sur le crépis (coulure au niveau du garage avec trace noire) et sur l'alignement des tuiles de notre toit face nord (7 cm de débordement de tuile d'un côté du toit et à l'autre bout seulement 2 cm, on a peur que l'eau n'atterisse pas dans le cheneau).
Encore merci.

anaya72
 31/10/07 19:44
Bonsoir,
je viens de faire la réception de ma maison après plusieurs problèmes avec mon constructeur!
Il me dit que je doit leur donner un chèque de caution de la totalité des 5%, sachant que sur le papier j'ai émis plusieurs reserves pour lesquelles on a déjà fixé des dates avec les professionnels concernés, la semaine prochaine.
Mariecaro tu dit que les 5% ne sont encaissable qu'un an après la réception de la maison , tu me le confirmes?j'ai besoin de le savoir car à aucun moment je n'ai entendu cet info.Oû puis-je la trouver?merci d'avance

mariecaro
 02/11/07 11:06
Selon la loi du 16 juillet 1971, le maître de l'ouvrage est en droit de soustraire une certaine somme sur le paiement des travaux effectués pour son compte, par une entreprise.

Cette somme non payée (la retenue) sera destinée à couvrir les travaux de reprises des imperfections et menus défauts qui seront éventuellement constatés lorsque l'ouvrage sera achevé.
Cette retenue ne pourra jamais excéder 5 % du montant TTC du contrat ou du marché.

Le maître de l'ouvrage sera obligé de payer à l'entreprise la somme retenue au titre de la garantie (on dira la retenue de garantie) à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'ouvrage a été réceptionné.

En espérant avoir répondu à ta question.

sebchris
 04/11/07 20:43
J'ai regardé sur internet sur le site de la caisse des dépots et consignations, cela explique qu'il faut déposer les 5% auprès de cette caisse si le constructeur s'oppose à la signature des réserves.
S'il est d'accord, somme nous dans l'obligation de déposer cet argent où peut on le garder???
Quelqu'un est-il déjà passé par là???????

 


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