59 comment récupérer un chèque d'accompte?

bonjour si la signature date de moins de 7 jours juste un recommandé suffit pour se retracter t récupérer le chèque d'accompte?

Non, attendez de recevoir le contrat de construction qui doit vous être envoyé pour acceptation en RAR, et là vous avez 7 jours pour le retourner en RAR avec une lettre d'accompagnement refusant le contrat et demandant le remboursement de l'acompte.

octave.

ce n'est pas un contrat de construction. Nous passons par un entrepreneur.

Alors je ne sais pas...

le délai de 7 jours de réflexion pour se rétracter ne vaut que dans le cadre d'un crédit ( consenti par l'entrepeneur lui même ) ou d'un démarchage à domicile. Dans tous les autres cas, ce délai de 7 jours est une légende............ Quant au chèque , si il est bien stipulé " acompte "dans le contrat, il n'est en principe pas possible de le récuperer, l'entrepreneur peut meme t'obliger à honorer le contrat jusqu'au bout, mais normalement on peut toujours s'arranger avec des gens sensés.............

oui mais si le contrat ne peut etre honoré à cause d'un refus de pret?

c'est une clause d'annulation de contrat en cas vente d'une maison, par exemple, mais dans le cas d'une construction avec un entrepeneur , je ne sais pas............Dans tous les cas , si tu n'as pas obtenu de prêt , l'entreprise devrait être compréhensive et ne pas faire de difficultés.............

en lisant les articles L 271-1 et L 271-2 du code de la construction et de l'habitation le droit de rétractation est possible dans les 7 jours et remboursement de l'accompte ....

Si vous en êtes là avec votre constructeur il y a un problême, puisque lui ne souhaite certainement pas se retrouver dans une situation de non paiement et pour vous le principal est de boucler le budget alors il y a un terrain d'entente ou le climat de confiance qui régnait jusqu'ici est plutôt...tendu ! A +

Salut, Que se passe t'il raphmax, tu veux annuler ton contrat?

J'ai le meme probleme que toi raphmax!!

La banque m'a refusé le pret et je ne reverrais jamais mon argent car lentrepeneur a encaisé mon chèque d'acompte!!! il serait dans lincapacité de me rembourser alors ou est passé mon argent????
Bon courage a toi!

apparement on ne peut faire jouer la garantie de remboursement que dans le cadre de constructeur et non d'entrepreneur?
mais dans ce cas de toute façon c'es t le délai de 7 jours pour nous ui fonctionne car c'est du démarchage à domicile (même si c'est nous ui les avons contacté)
qqun connaitrait-il si la garantie de remboursement est valable dans le cas de MO ou entrepreneur?
PS: à l'ADIL ils me disent que sur le contrat il est noté que l'entrepreneur s'engage à construire une maison donc pour eux c'est un contrat de constructeur???

si tu a un papier qui s'appel garantie nominative de remboursement c'est bon sinon tu la dans l'os