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Bonjour,

J' ai une consultation juridique dont les faits sont suivant : Monsieur Pirrrot a promis e vendre son fonds de commerce a M. Nicolas par un acte sous seing prive du 22 juin 2003, enoncant que la signature des actes definitifs devait intervenir avant le 30 septembre, sous peine d' un dedit de 50 000 euros a la charge de la partie defaillante. Chaque partie a alors consigne cette somme chez un intermediare. Il a egalement precise que, dans le cas ou m. Nicolas n' obtiendrait pas le pret dont il a besoin pour financier son acquisition, la convention serait resiliee purement et simplement, sans indemnite de part et d' autre. Or M. Nicolas n' a pas signe l' acte dans le delai convenu alors que le pret ne lui a pas ete refuse. En revanche, il a demande la restitution des 50 000 euros verses, en pretendant que la promesse unilaterale qu' il avait signee etait nulle en application de l' art 1840A du code general des impots car elle n' a pas ete publiee.

Que pensez - vous de sa position?

Merci en avance