Clause abusive

Bonjour,

Je viens de voir que, concernant les pénalités de retard, le fait de préciser jours ouvrés pourrait-être une clause abusive. Avez-vous plus d'informations ?
Si cela s'avère vrai alors comment procéder pour dénoncer cette clause sachant que nous sommes à la fin de la construction et que nous attendons la réception (et le paiement des indemnités) ?

Merci pour vos réponses



Modifié 1 fois. Dernière modification le 14/01/08 15:03 par Raph59.

Lorsque le délais de livraison indique par exemple 12 mois à compter de l'ouverture du chantier et matérialisé par la DROC (déclaration réglementaire d'ouverture de chantier), il ne s'agit pas de 12x30 jrs ouvrés, donc c'est pareil pour les jours de retard, ce ne sont pas des jours ouvrés.

octave.

Comme je t'ai dit, Raph, tu te sers de l'article du code urbanisme que je t'ai indiqué, et plus la jurisprudence du tribunal d'Arpajon (mais pas nécessaire d'envoyer le texte, mais à garder sous le coude pour enfoncer le clou s'il y a lieu).
Donc un courrier AR pour les prévenir, et au prochain "appel de fonds", s'ils ne t'ont pas envoyé entre temps les pénalités correctes, tu calcules ce qu'ils te doivent et tu les déduis.
C'est tout ce qu'il y a de plus légal, faut pas te prendre la tête!
De+ les pénalités sont dûes dès le 1er jour de retard.
C'est du béton!