Eldandil
 14/01/08 22:22

40 Livraison maison et chèque de caution

Bonjour à vous,

Voici le petit problème qui m'amène à m'inscrire sur ce forum.

Notre maison individuelle devait nous être livrée ce jour. Ne pouvant nous rendre au rendez-vous fixé dans l'urgence (pas de courrier avec AR) nous nous sommes fait représenter par des membres de notre famille.

Il faut savoir que notre maison est destinée à la location et que nous sommes tenus par des délais serrés. Les locataires devraient emménager début février si tout va bien...

Donc ce jour, le procès-verbal de réception des travaux est signé par les représentants de deux parties (maître de l'ouvrage et le constructeur). Un exemplaire du document est remis à chacun. Notre représentant fait remarquer quelques défauts mineurs : robinet machine à laver à refixer, couleur des plinthes différente du carrelage dans la salle à manger, angle de la paillasse de la salle de bain à reprendre, seuil de porte cuisine-garage à reprendre.

Premier problème : le constructeur nous indique que nous ne pouvons émettre de réserves car nous n'avons pas bloqué l'argent (5% de la somme totale) sur un compte séquestre. Le procès-verbal est signé avec la mention "RECEPTION SANS RESERVES" mais les défauts mentionnés ci-dessus sont joints sur une feuille annexe intitulée "ETAT DES RESERVES" signée par les deux parties.
Joint par téléphone, le directeur de la société nous indique que pour émettre des réserves ces dernières doivent être motivées et qu'en l'occurrence nous avons toutes les garanties nécessaires et aucune nécessité d'émettre des réserves.

Deuxième problème : le constructeur exige qu'on lui remette un chèque de caution (5% du montant total), qu'il conservera et n'encaissera pas (soit-disant...) tant que les travaux n'auront pas été effectués. Devant notre refus ce dernier refuse de nous remettre les clefs de la maison. Nous lui expliquons que conformément à notre contrat nous disposons d'un délai de huit jours après la réception sans réserve ou après la levée des réserves pour effectuer le règlement. Aucune mention de chèque de caution à la livraison n'apparaît dans le contrat ?!

Le directeur de la société nous a menacé de lancer une procédure judiciaire en ce qui concerne la réception des travaux ?! A quoi doit on s'attendre ?

Nous nous retrouvons dans la situation où nous avons un procès-verbal de réception des travaux signés mais pas les clefs de la maison. Nous voulons bien régler l'intégralité de la somme mais nous voulons pas nous priver de nos éventuels droits de recours. Mais nous sommes tenus par les délais et il nous reste des travaux à effectuer, et ça le constructeur le sait...

Voilà merci par avance des conseils que vous pourrez nous apporter...



Modifié 1 fois. Dernière modification le 14/01/08 22:25 par Eldandil.

octave
 14/01/08 23:19
L'attitude de ce constructeur est lamentable car il viole la loi.
Mais mokovoile, présent sur ce forum, va vous donner la solution s'il lit ce sujet...
ne désespérez pas.

octave.

Eldandil
 15/01/08 08:53
Merci pour vos encouragements. Ce genre de situation n'est pas facile, le constructeur nous fait du chantage alors que jusqu'à présent tout se passait très bien. Mon épouse et moi-même sommes déçu par l'attitude de ce dernier. Nous espérons encore trouver une solution amiable tout en conservant nos droits.

didou
 15/01/08 09:31
[2A]
Les 5% correspondant à la réception peuvent être mis à la Caisse des Dépôts et Consignation de votre département afin de prouver votre bonne foi au constructeur, et formulez vos réserves par recommandé à votre constructeur. Vous pouvez d'autre part faire un constat d'huissier pour ce chantage aux clés, puisque si j'ai bien compris, vous n'aurez pas les clés de cette maison si vous ne réglez pas ces 5%.

Eldandil
 15/01/08 12:52
[2A]
Merci de votre intervention.

Effectivement nous sommes tenus en "otage". Toutefois ce matin nous avons constaté que le garage était resté ouvert et nous avons pu donc entrer dans la maison. Toutefois nous ne disposons pas des autres clés de la maison.

Quelles types de réserve pouvons nous formuler ? Le constructeur nous indique que les réserves doivent être étayées...

didou
 15/01/08 15:24
Les réserves à formuler sont celles que vous avez mentionnées plus haut. Elles sont à envoyer par LRAR. Ce qui me choque, c'est que le constructeur ne vous ait pas remis les clés lors de la réception. C'est la loi, il doît vous les remettre, même si vous ne payez pas les 5%! Vous avez tout à fait le droit de faire établir un constat d'huissier démontrant, constat de réception à l'appui, que malgré la réception faite, le constructeur s'est mis hors la loi. Il faudra de votre côté respecter la loi, c'est à dire consigner l'argent chez un consignataire accepté par les 2 parties (caisse de dépôts et consignation c'est le plus simple). Cela vous engagera à régler le solde de votre maison lorsque les réserves seront levées. De toute façon, la réception est toujours une étape délicate avec d'un côté le constructeur qui veut être payé du solde et du même coup libérer son encours auprès de son garant, et d'un autre côté, le client qui souhaite réceptionner sa maison. Courage, mais votre cas n'est pas si désespéré que cela.

mokovoile
 16/01/08 00:07
bonsoir,je risque de vous paraître catégorique,je ne vois qu'une solution.prendre un huissier qui va faire un compte rendu sur le chantier,et un avocat qui lui ce mettra en relation avec le service juridique de votre constructeur.dans la plus part des cas semblables au votre un accord à l'amiable est trouvé.
cordialement

 


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