délai permis de construire

bonjour
notre permis de construire a été déposé le 03 décembre et j'ai lu que depuis les nouveaux decrets, si on a pas de courrier dans le mois suivant le dépot, c'est que tout est ok et le permis doit etre délivré sans pb, hors, j'ai reçu une lettre de la dde le 22 janvier, soit plus de 1 mois et demi après me demandant 3 documents manquants.
est ce normal?cela va t'il repousser le permis?
merci de me donner votre avis et de me dire si c'est légal.

il me semble que lorsque le mois est passé ils ne peuvent plus demandé de pieces justificatif..et un mois apres c'est ok..
je pense qu'ils n'ont pas le droit, dans ce cas je ne sais pas a qui se renseigner ...
ce serait interressant de la savoir je pense....

bmc

Bonjour, je ne crois pas non.
Cela fait des années que la duée d'instructions est de 2 mois minimum. En fait elle peut être étendue à 1 mois supplémentaire lorsque le projet est soumis aux bâtiments de france.
Il y a d'autres cas d'ailleurs.

Il est donc de leur bon droit de vous demander des pièces manquantes dans le délai. Par contre, puisque votre dossier est déjà ouvert il ne leur faudra pas plus d'un mois pour donner réponse à la réception des pièces manquantes.

D'ailleurs il me semble que c'est écrit sur la demande de permis de construire.

Bon courage.

merci pour ces infos, je vais attendre un peu et j'appellerais si je n'ai pas de nouvelles d'ici un mois.

je me suis renseigné et il est vrai qu'apres le 1er mois passé ils ne peuvent plus vous embeter d'apres la nouvelle lois passée .
bmc

[www.urbanisme.equipement.gouv.fr]


Tout est là.....

Sinon ADIL

merci belot59, je suis allée sur le site et effectivement, le délai est passé, la dde n'a pas a me réclamer des doc maintenant........seulement comment faire valoir ses droits quand le seul interlocuteur est la mairie qui me dit qu'elle ne peut rien faire!!!!
merci encore.

Re,
En effet la demande de pièces supplémentaires est tardive et contraire à la loi mais où je veux en venir c'est qu' ils peuvent très bien vous refuser le pc positif :roll:
Battez-vous contre une administration ou cognez-vous la tête contre un mur c'est du pareil au même

Le plus simple est de leur parvenir rapidement les 3 pièces manquantes. Passez-leur un coup de fil ou mieux déplacez-vous pour leur remettre les pièces en main propre.
De toute façon si vous n'aviez point de réponse au terme des 2 mois, le pc est considéré comme acceptable.

Pour infos, on vous demande quelles genres de pièces complémentaires ?

PS : Je prends les paris pour un profil sur le terrain



Modifié 1 fois. Dernière modification le 27/01/08 20:28 par bacbapsa.

on m'a demandé le plan de masse, le certificat indiquant la surface constructible de mon lot et un certificat de travaux de finitions que le lotisseur doit achever.
il est vrai que le pot de terre contre le pot de fer, je vais éviter!