garantie de livraison

Bonjour, quelqu'un peut il nous aider pour le problème suivant : Nous avons signé un marché de construction d'une villa et piscine avec une entreprise qui assure la totatlité des travaux à l'exception du lot fenêtres négocié avec une entreprise qu'elle nous a recommandée. Le marché prévoyait une livraison le 10 novembre sans mention de pénalités de retard, au mieux la réception se fera fin mars. Lorsque nous parlons pénalités de retard à l'entreprise en demandant les coordonnées du garant, l'entreprise nous oppose qu'il n'est qu'une entreprise de construction et par conséquent pas tenu d'avoir une garantie de livraison.
Merci à ceux qui pourront nous apporter conseils.

Dans mon message, il faut lire "nous ne sommes qu'une entreprise de maçonnerie"

Bonjour jemavo

en effet si tu as passé un marché de travaux c'est que tu n'est pas passé par un constructeur de maison individuelle qui fait signer des CCMI (Contrat de Construction de Maisons Individuelles).
hors ce n'est qu'avec ce type de contrat que tu peux obtenir des pénalités de retard si le délais de réalisation de travaux est dépassé.
car un constructeur CCMIste a un garant bancaire qui garantie aux clients que la construction sera terminé quoi qu'il arrive, c'est aussi lui qui intervient lorsque le constructeur est en retard sur le délais de construction signé.
si tu es passé par une entreprise générale de batiments tu ne bénéficies d'aucune de ces garanties.

Merci pour ta réponse, je comprends que seule une action pour faire requalifier le marché en CCMI peut donner la possibilité de prétendre à des pénalités. Par contre je dois pouvoir m'opposer aux conséquences comme l'augmentation des prix par l'évolution de l'indice car le retard sera de l'ordre de 4 mois. Merci encore

Non, toute faute dans le respect des conditions contractuelles peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Et si l'entreprise a fourni le plan, il est clair que ce contrat est un faux CCMI.
Une entreprise de construction a les mêmes devoirs que tout autre constructeur quant à l'obligation d'avoir un garant et de faire des CCMI.

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Modifié 1 fois. Dernière modification le 25/09/08 21:23 par cocooo.