il a prorogations pour
* durée interuption du chantier par maitre d'ouvrage pour retard de paiement - ILLEGAL
* en cas de modifications demandé par le maitre d'ouvrage par voie d'avenant ou imposée par l'administration - Par l'administration : ILLEGAL
* durée de retard dans les travaux à réaliser par le maitre d'ouvrage ou commandé par lui à un tiers NON
* intemperies
* durée des interruptions en cas de force majeure ou cas fortuits
Le constructeur se moque de toi !
Il te doit bien une livraison en décembre (d'après les dates que tu nous donnes)
Mais il faudrait avoir tes documents pour une bonne information !!!!
Je te recommandes très fortement de prendre contact avec l'aamoi
[
aamoi.chez-alice.fr]
Au vu de ton dossier, is te donneront des infos précises. Mais en l'état, sur plusieurs points, le contrat me parait illégal !!!
Pour info, quelques articles du CCH :
Article L231-3
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.
Article L231-4
I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 25/02/08 16:27 par ACEC.