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Salut à tous,
Ma réponse arrive un peu tard mais pourra peut être servir à d'autre, ma question pourra peut être être résolue par vos experiences ?
J'ai aussi une ligne EDF alimentant des voisins qui surplombe mon terrain et gène la construction telle qu'accordée par PC.
La servitude de surplomb (faut-il encore qu'elle existe, sinon l'emprise est irrégulière) est une servitude qui n'entraîne pas de dépossession, c'est à dire que l'ouvrage ne peut pas empêcher le propriétaire d'utiliser son terrain. EDF doit dans ce cas déplacer la ligne, à ses frais, et cela en vertu art 12 loi 1906 (tjrs en vigueur). La cour de cassation à rappelé le principe dans un arrêt du 19 Juin 2002.
Par contre je n'arrive pas à trouver les délais qui s'imposent à EDF, les Jurisprudences évoquent "délais de prévenance" ? Quelqu'un sait-il à quoi cela correspond ? EDF me parle de 4 mois IMCOMPRESSIBLES ! mais ils me disent aussi que je dois payer alors que c'est faux !
Pour info il existe un médiateur de l'énergie, il a deux mois pour répondre à une saisine.