herveo
 26/03/08 09:30

35 Cable EDF - servitude???

Nous avons un rpojet de construction de maison sur un terrain en campagne, or a l'emplacement de la maison passe un cable EDF en aérien de poteau à poteau pour alimenter une maison voisine! Il y a certes des distances à respecter entre une construction et un cable EDF, mais dans notre cas le cable EDF doit être enlever déjà pour respecter les distances et éviter les nuisances! et aussi dans un soucis esthétique! Je sais qu'il faut faire une demande auprès de l'EDF mais chose espérer que les frais de déplacement du cable n'est pas notre charge!!! EST CE QU'IL Y A DES PERSONNES QUI ONT ETE CONFRONT2 A CE GENRE DE PROBLEME!

fleur27
 26/03/08 14:06
Mes voisins ont été confrontés au même problème, et en fait ils ont déposé la demande de permis de construire avant toute démarche auprès d'EDF. Et une fois que le permis a été accordé, ils ont contacté EDF. En procédant ainsi, non seulement EDf est obligé de déplacer la ligne, mais en plus à leurs frais. Le permis étant accordé ils n'ont plus d'autres choix (ils ont même déjà commencé à construire la maison alors que la ligne n'est pas encore déplacée).
Si vous faites la demande avant d'avoir le permis; vous risquez d'avoir à financer vous même les travaux.
Le seul inconvénient, c'est d'ailleurs le cas pour mes voisins, c'est que vous risquez de perdre du temps : ils sont obligés d'attendre l'intervention d'EDF pour pouvoir dresser les pignons de la maison (ça fait au moins 1 mois que les travaux sont arrêtés).

Bon courage.

geulati
 26/03/08 20:36
je suis dans ce cas
edf doit venir deplacer la ligne a ses frais
ça c'est passé comme dit fleur27
il ne faut pas leur demander avant d'avoir le permis, sinon il te diront de ne pas mettre la maison sous la ligne

laurentB
 03/04/08 14:16
22
moi, j'ai le même soucis, j'ai été obligé de faire une déclaration au D.I.C.T du département (tu le trouve avec google en tapant DICT) c'est une déclaration d'intention de construire, ensuite eux viennent faire un contrôle pour savoir si ils doivent mettrent la lignes à terre ou faire une protection

yo89
 31/08/08 20:02
89
Bonjour, nous avons également cette contrainte de ligne edf prévue au dessus de notre construction.
Le permis de construire ayant été accordé dans quelle mesure celui ci a pu l'etre ?
Dans ton cas Laurent, qu'en est il ?
Combien de tps peuvent prendre ces différents amenagements ???
Peux tu me confirmer que c'est à EDF de financer ?
MERCI à TOUS de votre réponse, cela m'inquiete bcp !!!!

amarie
 03/04/09 12:33
[974]
Salut à tous,
Ma réponse arrive un peu tard mais pourra peut être servir à d'autre, ma question pourra peut être être résolue par vos experiences ?
J'ai aussi une ligne EDF alimentant des voisins qui surplombe mon terrain et gène la construction telle qu'accordée par PC.
La servitude de surplomb (faut-il encore qu'elle existe, sinon l'emprise est irrégulière) est une servitude qui n'entraîne pas de dépossession, c'est à dire que l'ouvrage ne peut pas empêcher le propriétaire d'utiliser son terrain. EDF doit dans ce cas déplacer la ligne, à ses frais, et cela en vertu art 12 loi 1906 (tjrs en vigueur). La cour de cassation à rappelé le principe dans un arrêt du 19 Juin 2002.
Par contre je n'arrive pas à trouver les délais qui s'imposent à EDF, les Jurisprudences évoquent "délais de prévenance" ? Quelqu'un sait-il à quoi cela correspond ? EDF me parle de 4 mois IMCOMPRESSIBLES ! mais ils me disent aussi que je dois payer alors que c'est faux !
Pour info il existe un médiateur de l'énergie, il a deux mois pour répondre à une saisine.

 


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