gentil-coquelicot
 31/03/08 00:26

34 construction interrompue - quelles consequences?

Bonjour,
nous avons obtenu le permis de contruire pour agrandissement de 100 m² de notre maison. Une première tranche vient de se terminer, 10 mois après le permis , mais un problème de revenus professionnels survenant il est probable que nous ne pourrons pas poursuivre et mener à bien l'ensemble de l'agrandissement prévu. La maison telle qu'elle est nous convient.
Que se passe t-il par rapport au permis de construire?
Faut-il faire regulariser , faut-il faire un permis de construire rectificatif?
peut- on laisser les choses en l'etat administratif?
Vos conseils seraient precieux, d'avance merci

ACEC
 31/03/08 08:02
Le permis est valable deux ans et peut être prorogé d'une année.

Voir l'aticle suivant du code de l'urbanisme :


Article R*421-32

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Toutefois, les travaux peuvent être interrompus pendant une durée maximum de trois années à compter de l'achèvement de la première tranche lorsque le permis de construire a autorisé la réalisation d'une construction à usage d'habitation en deux tranches, dont la première constitue une unité habitable et ne dépasse pas 100 mètres carrés de surface hors oeuvre nette et dont la suivante a une surface hors oeuvre nette inférieure à la première.

Lorsque des prescriptions archéologiques sont imposées en application de l'article 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa court à compter de la remise du rapport de diagnostic et en cas de fouilles, de la délivrance de l'attestation préfectorale ou du certificat prévus par l'article 53 dudit décret.

Le délai de validité du permis de construire est suspendu, le cas échéant, pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative, ainsi que, en cas d'annulation du permis de construire prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le conseil d'Etat.

Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation, formulée par lettre en double exemplaire, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R. 421-9.

A l'issue de l'examen de la demande de prorogation, le responsable du service chargé de l'instruction transmet un projet de décision à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La décision est prise par arrêté dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 421-33 ou R. 421-36.

La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis de construire si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet à la date de la décision de prorogation ou à l'expiration du délai de deux mois.

gentil-coquelicot
 31/03/08 18:57
Merci beaucoup pour votre reponse très interessante.
Encore une petite question s'il vous plait, car je ne suis pas sure d'avoir tout compris. En l'occurence la maison de base a 100m² et date de 1930.
Nous avons souhaité l'agrandir d'environ 100m².
Nous venons de terminer 45m² mais il est probable que financièrement on ne pourra pas aller plus loin.

Pensez vous qu'il soit possible de faire regulariser la situation actuelle au près du service de l'urbanisme. (cad pour un permis de construire de 100m² ne realiser que la première partie de 45 m² et abandonner definitivement 55m² de la dernière phase ?
y a t-il des pénalités ?
à la revente cela peut il poser problème?
D'avance merci pour votre aide

ACEC
 31/03/08 22:02
Dans ce cas, il faut faire une demande de PC modificatif pour les 45 m². Il n'y a pas de pénalités.
Il sera bien de passer voir la mairie pour en discuter.

gentil-coquelicot
 31/03/08 23:27
merci beaucoup pour vos informations et conseils

 


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