minichab
 11/05/05 12:44

date debut de chantier

bonjours,
Voila. j'ai signé un ccmi (le délai de retractation est dépassé), et je n'ai pas de date de début de chantier.
Je voudrais savoir si ils ont le droit de ne pas en mettre.
lorsque j'en ai parlé au constructeur, il m' a repondu que maintenent il n'en mettais plus car les délai d'obtention du PC ds notre région sont trop aléatoires
( ce qui est vraix, en moyenne 6 mois).
Merci

dslj
 11/05/05 14:05
Le constructeur doit attendre le permis de construire + le délais de 2 mois de recours de tiers. Ensuite il peut commencer.
Pour nous non plus, il n'y avait pas de date de démarrage mais juste un délai à partir de la date d'ouverture de chantier.

dslj

fj
 11/05/05 20:48
La date d'ouverture doit obligatoirement figurer au contrat, conformément à l'article L231-2 du Code de la Construction et de l'Habitation:
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
...
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
...
En général, cette date est exprimée relativement à la date de levée des conditions suspensives à la charge du client.
En tout, cas si pas de date, contrat illégal et donc annulable.

olivier
 12/05/05 06:40
le constructeur ne peut pas savoir quand le chantier va demarrer cela depend du temps que va mettre la dde a etudier votre dossier ,pour peut que votre maison soit dans le perimetre d'un batiment classee monument historique il faut en plus qu 'il envoi votre dossier au batiment de france.

pat
 12/05/05 18:59
Notre CCMI comportait un article 19: Ouverture du chantier. Celui ci prévoit que "les travaux commenceront au plus tard quatre mois après l'expiration du délai fixé à l'article 11".
L'article 11est celui qui fixe les conditions suspensives à savoir: acquisition du terrain, obtention permis de construire, obtention financement, obtention garantie livraison et DO.La date prise en considération pour calculé le délai de quatre mois cité plus haut, est celle de levée de l'ultime condition suspensive soit le plus souvent celle d'obtention du permis de construire.
Détail: attention à la clause d'actualisation du prix de le construction dont les conditions d'application sont tributaires, peu ou prou, du même délai sauf à avoir négocié un prix ferme et définitif.

yd
 15/05/05 18:06
la réponse de pat est exacte ces mentions sont obligatoires si non pas légal donc anulable lle délai de rétractation est de 7 jours à compter du jours ou vous avez reçu en Lettre recommandée avec AR le double de votre contrat,le descriptif,l'avant projet(cellule façade,coupe,perspective ,notice d'information sur le ccmi.....)le tout signé de la direction de votre CMI est ce le cas ? si ce n'est pas le cas vous etes toujours dans le délai de retractation.
votre CCMI est il adherent UNCMI ???? AVEZ VOUS VERSE UN ACCOMPTE ? SI OUI VOTRE CONSTRUCTEUR VOUS A T IL FAIT PARVENIR UNE ATTESTATION DE GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ACCOMPTE EN CAS DE REFUS DE PRET OU DE PC???

A votre dispo.

 


Seuls les utilisateurs connectés peuvent envoyer des messages dans ce forum. Connectez-vous ou inscrivez-vous.


charte d'utilisation du forum