59 récupération d'un chèque d'acompte
Nous avons signé un marché de travaux de construction individuelle en novembre 2007 avec versement d'un acompte représentant 5 % du coût de la maison. Dans ce contrat, figure une condition suspensive concernant l'obtention d'un prêt bancaire. Un paragraphe stipule également que nous nous engageons à justifier de l'obtention ou non obtention du prêt dans un délai de 3 mois à compter de la signature du contrat.
Nous n'avons pas obtenu de prêt auprès de notre banque.
Nous avons donc adressé un courrier recommandé avec AC au constructeur afin de régler les modalités relatives à la rupture du contrat en joignant le refus de prêt de la banque.
Nous avons dû parallèlement faire de même concernant l'achat du terrain.
Sans réponse à ce jour, de la part du constructeur, nous nous demandons s'il peut invoquer le délai des 3 mois à partir de la signature en sachant que la vente du terrain ne s'est pas réalisée.
Est - ce que le fait de ne pas être propriétaire du terrain n'entre pas dans le cadre du dispositif légal et réglementaire (loi du 19 décembre 1990) ?