77 Non paiement des indemnité de retard
Bonjour,
Notre maison vient de nous être livrée avec 2 mois et demi de retard.
Ils ne veulent pas payer la moitié des indemnités de retard pour cause d'intempéries (preuve juste montrée : bulletin météo france; 45 jours sous 0 dans le 77 entre dec 07 et fev 08). On leur a parlé de la déclaration à la caisse des congés payés du batiment et ils nous disent qu'ils sont constructeur de maisons individuelles et qu'ils ne sont pas régit par la CCPB (les ouvriers sont mobiles, et peuvent travailler sur d'autre chantier).
Que faire?
J'ai lu en fouillant la toile que les conditions d'intempéries doivent être connu par la maitrise d'ouvrage (nous) dès le contrat.
Nous n'avons pas payé les derniers 5% puisque qu'ils veulent décompter du reste à payer la moitié des indemnités (76 jours de retard - 45 jours d'intempéries) et nous ne sommes pas d'accord...
Notre interlocuteur fait pression en disant que leur juriste n'attesterai ces jours d'intempéries si elle n'était pas sûre d'être en son droit. Il sous-traite aux ouvriers locaux. Et nous répète 100 fois qu'il ne sont pas géré par la caisse des congés payés du batiment.
Et j'avais déjà avancé le fait que la maison était hors d'eau, hors d'air durant ces jours, il me répond qu'il s'en fiche, que c'est un moyen de ne pas payer les indemnité de retard en déplaçant la date de livraison avec le nb de jours d'intempéries sur l'ensemble de la construction.
Merci de votre réponse.
Notre maison vient de nous être livrée avec 2 mois et demi de retard.
Ils ne veulent pas payer la moitié des indemnités de retard pour cause d'intempéries (preuve juste montrée : bulletin météo france; 45 jours sous 0 dans le 77 entre dec 07 et fev 08). On leur a parlé de la déclaration à la caisse des congés payés du batiment et ils nous disent qu'ils sont constructeur de maisons individuelles et qu'ils ne sont pas régit par la CCPB (les ouvriers sont mobiles, et peuvent travailler sur d'autre chantier).
Que faire?
J'ai lu en fouillant la toile que les conditions d'intempéries doivent être connu par la maitrise d'ouvrage (nous) dès le contrat.
Nous n'avons pas payé les derniers 5% puisque qu'ils veulent décompter du reste à payer la moitié des indemnités (76 jours de retard - 45 jours d'intempéries) et nous ne sommes pas d'accord...
Notre interlocuteur fait pression en disant que leur juriste n'attesterai ces jours d'intempéries si elle n'était pas sûre d'être en son droit. Il sous-traite aux ouvriers locaux. Et nous répète 100 fois qu'il ne sont pas géré par la caisse des congés payés du batiment.
Et j'avais déjà avancé le fait que la maison était hors d'eau, hors d'air durant ces jours, il me répond qu'il s'en fiche, que c'est un moyen de ne pas payer les indemnité de retard en déplaçant la date de livraison avec le nb de jours d'intempéries sur l'ensemble de la construction.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Les bulletins météo ne suffisent pas.
Cour d’appel de Colmar, 28 février 2002, arrêt 02/0239, SA Iris Promotion C/ epx Deimer, Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2004, RG 00/06398, Guenin C/ Les Maisons de l’Avenir Finistère.
Il doit prouver que les interventions des entreprises concernées devaient avoir lieu ces jours là sur votre construction : les déclarations à la caisse de congés du bâtiment ou du moins la preuve que des contrats de sous-traitance étaient en cours à ce moment-là sur votre chantier
Si votre maison était hors d'air, hors d'eau à ce moment là, il n'a pas à décompter quoi que ce soit ...
Ne décomptez pas les pénalités de retard des 5 %, consignez la totalité des 5 % et exigez le paiement des pénalités de retard (par jours de retard, samedi, dimanche, jours fériés et vacances compris !)
Allez au tribunal d'instance faire une déclaration au greffe si le montant est inférieur à 4000 € (procédure gratuite et sans avocat).
Assignez le garant et le constructeur solidairement.
Si vraiment vous avez d'autres soucis (malfaçons, réserves non levées, ...) adhérez à l'aamoi au plus vite pour 80€, vous y trouverez toute l'aide technique (et morale) pour faire face à ce genre de cst.
Bon courage,
Les bulletins météo ne suffisent pas.
Cour d’appel de Colmar, 28 février 2002, arrêt 02/0239, SA Iris Promotion C/ epx Deimer, Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2004, RG 00/06398, Guenin C/ Les Maisons de l’Avenir Finistère.
Il doit prouver que les interventions des entreprises concernées devaient avoir lieu ces jours là sur votre construction : les déclarations à la caisse de congés du bâtiment ou du moins la preuve que des contrats de sous-traitance étaient en cours à ce moment-là sur votre chantier
Si votre maison était hors d'air, hors d'eau à ce moment là, il n'a pas à décompter quoi que ce soit ...
Ne décomptez pas les pénalités de retard des 5 %, consignez la totalité des 5 % et exigez le paiement des pénalités de retard (par jours de retard, samedi, dimanche, jours fériés et vacances compris !)
Allez au tribunal d'instance faire une déclaration au greffe si le montant est inférieur à 4000 € (procédure gratuite et sans avocat).
Assignez le garant et le constructeur solidairement.
Si vraiment vous avez d'autres soucis (malfaçons, réserves non levées, ...) adhérez à l'aamoi au plus vite pour 80€, vous y trouverez toute l'aide technique (et morale) pour faire face à ce genre de cst.
Bon courage,
+1 avec Raph59 !!!
C'est inadmissible de traiter les clients de cette façon... Ils se moquent de vous car ils n'imaginent pas que vous puissiez faire une procédure "pour ça"...
Je vous le conseille vivement...
C'est dommage que vous n'avez pas décompté vos pénalités des 95%, vous aviez le droit de le faire...
Bon courage et ne baissez pas les bras !
Bonne journée !
C'est inadmissible de traiter les clients de cette façon... Ils se moquent de vous car ils n'imaginent pas que vous puissiez faire une procédure "pour ça"...
Je vous le conseille vivement...
C'est dommage que vous n'avez pas décompté vos pénalités des 95%, vous aviez le droit de le faire...
Bon courage et ne baissez pas les bras !
Bonne journée !
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos lumières!!
J'avais bien senti que la situation n'était pas claire mais leur assurance nous avait déstabilisé. Je me sens plus en mon droit (bien qu'il soit le même dans les faits!!).
La livraison s'est faite sans réserve (les travaux de finitions sont en cours, notre maison est encore en accès chantier). Dois-je régler les 5% restant?
On a effectivement, hélas, payé les 95% parcequ'ils négociaient le paiement des derniers 5% avec les 30j de retard.
Merci beaucoup pour vos lumières!!
J'avais bien senti que la situation n'était pas claire mais leur assurance nous avait déstabilisé. Je me sens plus en mon droit (bien qu'il soit le même dans les faits!!).
La livraison s'est faite sans réserve (les travaux de finitions sont en cours, notre maison est encore en accès chantier). Dois-je régler les 5% restant?
On a effectivement, hélas, payé les 95% parcequ'ils négociaient le paiement des derniers 5% avec les 30j de retard.
Bonjour,
Il n'y a vraiment pas de réserves ???
Si c'est le cas - c'est très simple tu envoie le reste après la déduction précise de pénalités de retard...
et tu cite la Répose gouvernementale à la Question écrite N°15322, réponse publié au JO le 09.06.2003 à la page 4541....
Bon courage!
Il n'y a vraiment pas de réserves ???
Si c'est le cas - c'est très simple tu envoie le reste après la déduction précise de pénalités de retard...
et tu cite la Répose gouvernementale à la Question écrite N°15322, réponse publié au JO le 09.06.2003 à la page 4541....
Bon courage!
Re-bonjour,
Si je comprends bien vous avez signé un pv sans réserves alors que les travaux de finition ne sont pas terminés ?
C'est bien la chose à ne pas faire. Rien ne les empêche maintenant de partir sans terminer puisque vous avez accepté en l'état et sans réserve.
Avez-vous testé l'électrictié (allumage, vmc, chauffage, volets roulants électriques) et l'eau (robinetterie, évacuation, ...) ?
Le chantier a-t'il été nettoyé (aussi bien intérieur que extérieur) ?
Assurément vous avez été victime d'un chantage, comme quoi, il faut toujours aller à la réception avec un huissier ! Cela peut toujours être utile si vous devez aller en justice par la suite.
Si vous n'étiez pas accompagné d'un expert en bâtiment, vous avez 8 jours pour compléter les réserves et donc, dans votre cas, en trouver. Rien ne vous empêche maintenant de faire passer un expert sous 8 jours et d'envoyer votre complément de réserves en RAR avant 8 jours. (au cst et au garant)
Vous pouvez également compléter les réserves avec les finitions qui ne sont pas terminées.
Maintenant, s'il est trop tard. A confirmer par d'autres personnes mais je pense que vous pouvez déduire les pénalités des 5 % restants suivant votre propre calcul c'est à dire au minimum 1/3000 du prix TTC de votre construction par jour de retard car les retards qu'il vous avance pour cause de gel alors que votre maison était hors d'eau et hors d'air, c'est du pipeau !!
Autre chose, ils n'ont pas à négocier quoi que ce soit sur le paiement des tranches d'avancement, c'est vous même qui devait juger si les travaux pour lesquels vous payez sont faits et bien faits (ou pas) !
Bon courage (t bon emménagement, c'est quand même le principal
cdlt
Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/06/08 13:00 par Raph59.
Si je comprends bien vous avez signé un pv sans réserves alors que les travaux de finition ne sont pas terminés ?
C'est bien la chose à ne pas faire. Rien ne les empêche maintenant de partir sans terminer puisque vous avez accepté en l'état et sans réserve.
Avez-vous testé l'électrictié (allumage, vmc, chauffage, volets roulants électriques) et l'eau (robinetterie, évacuation, ...) ?
Le chantier a-t'il été nettoyé (aussi bien intérieur que extérieur) ?
Assurément vous avez été victime d'un chantage, comme quoi, il faut toujours aller à la réception avec un huissier ! Cela peut toujours être utile si vous devez aller en justice par la suite.
Si vous n'étiez pas accompagné d'un expert en bâtiment, vous avez 8 jours pour compléter les réserves et donc, dans votre cas, en trouver. Rien ne vous empêche maintenant de faire passer un expert sous 8 jours et d'envoyer votre complément de réserves en RAR avant 8 jours. (au cst et au garant)
Vous pouvez également compléter les réserves avec les finitions qui ne sont pas terminées.
Maintenant, s'il est trop tard. A confirmer par d'autres personnes mais je pense que vous pouvez déduire les pénalités des 5 % restants suivant votre propre calcul c'est à dire au minimum 1/3000 du prix TTC de votre construction par jour de retard car les retards qu'il vous avance pour cause de gel alors que votre maison était hors d'eau et hors d'air, c'est du pipeau !!
Autre chose, ils n'ont pas à négocier quoi que ce soit sur le paiement des tranches d'avancement, c'est vous même qui devait juger si les travaux pour lesquels vous payez sont faits et bien faits (ou pas) !
Bon courage (t bon emménagement, c'est quand même le principal
cdlt
Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/06/08 13:00 par Raph59.
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