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bonjour a tous mon probleme est le suivant
ma maison est terminé et mon constructeur veut appliqué la revision des prix il en a le droit comme stipule le contrat
il se base pour la date la plus tardive sur l'achat du terrain pour le BT01 (il peut le faire c marqué sur le ccmi) mais le compromis de vente avait ete signe 7 mois auparavant et theoriquement on ne peut pas revenir sur la signature d'un compromis de vente comme le dit la loi a par un probleme de credit etc...
ce n'est pas notre cas donc normalement il doit se baser sur le pc (la plus vielle) qui date du 07/07/06 et non pas sur la signature du terrain puisque la loi dit:
article L.231-4 (condition suspensive):
L AQUISITION DU TERRAIN OU DES DROITS PERMETTANT DE CONSTRUIRESI LE MAITRE D OUVRAGE BENEFICIE D UNE PROMESSE DE VENTE
est ce qu'il a raison dans son raisonnement ou a t'il tord ??
merci d'avance pour vos reponses

Je n'ai pas bien compris.

Tu as signé un CCMI ? Si oui, le prix est ferme et définitif.
De plus, si la maison est terminée en quoi te réclame-t-il de l'argent ?

Tu peux m'envoyer un mp ou écrire ici de quel constructeur il s'agit car je suis aussi du 61.

Il ne faut pas confondre les conditions suspensives en général et celles qui régissent la révision du prix !!!
Ton constructeur à tort !!!
Dans ton cas , c'est la date d'obtention du PC qui compte.

Voir sur autre forum le calcul qui a été fait !!!!!

gregnalex a écrit:
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> Je n'ai pas bien compris.
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> Tu as signé un CCMI ? Si oui, le prix est ferme et
> définitif.
> De plus, si la maison est terminée en quoi te
> réclame-t-il de l'argent ?
>
> Tu peux m'envoyer un mp ou écrire ici de quel
> constructeur il s'agit car je suis aussi du 61.

le prix est ferme et définitif OUI mais la révision du BT01 est légale ELLE.
faut pas mélanger ce qui est légal (révision de prix faite correctement) et illégal (avenants pour défaut de sol entre autre)

Bjr,

Et c'est qui ce constructeur 'très professionnel' qui s'occupe comme ça de ses clients ?

Ce n'est pas parce que c'est écrit sur un ccmi qu'il peut le faire, nombre de ccmi ne sont pas conformes ...

cdt