62 Dommage ouvrage

Bonjour

Nous faisons construire a Sains en Gohelle, aprés avoir trouvé l'organisme financier (Crédit Agricole). Celui-ci nous demande de souscrire a une assurance dommage ouvrage, car notre constructeur ne l'a pas. Nous nous sommes renseignés auprès du groupe AXA. Ceux ci nous demandent de réaliser une étude de sol, sachant qu'une a été réalisée par le lotisseur a environ 5 mètres de notre terrain par l'entreprise Verbeke, celle ci date de 3 ans. Apres avoir prit contact avec Verbeke, ils nous repondent que selon eux effectuer une nouvelle étude serait inutile ! Mais l'assurance DO ne veulent rien comprendre.

Pourriez vous me dire si une étude de sol a une date de validitée ?
Connaissez-vous une DO qui accepterai notre dossier sans faire une nouvelle étude de sol ?

Salutations

Etes-vous bien sûr que vous faites affaire avec un vrai constructeur?

Dans le cas du contrat de construction de 1990 il doit vous proposer une DO (et ce, à un prix bien inférieur à celui que vous pourriez, bien difficilement, trouver seuls).

Le taux vous donnera une idée de son taux de sinistralité. (il doit être inférieur à 2.50%)

Bonjour,

Si vous avez un ccmi, l'article L231-2 du code de la construction, alinéa j) et k) stipule que le contrat doit comporter :
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Malgré la rédaction de ce texte, votre contrat ne comprend pas nécessairement copie des attestations « nominatives » pour la garantie de livraison et la DO (ce sont des conditions suspensives). Par contre, le constructeur doit au moins pouvoir vous fournir les copies d’attestation « intrinsèques » ou « générale » et valides au jour de la signature.
Seule la garantie de remboursement doit être nominative, et doit absolument l’être pour être valide.

Les copies des attestations doivent figurer au moins dans l’envoi en recommandé pour les 7 jours de réflexion.

Vous avez affaire à quel constructeur ?

Cdt

Bonjour

Essaye plutôt de négocier avec le banquier pour ne pas prendre la DO
Je lui ai signé une décharge qui stipulait avoir connaisance de l'obligation de la DO et que malgré cela je ne l'a prenais pas.

Sache que la caisse d'épargne ne l'exige pas.

A+

Au LCL non plus ils ne m'ont pas demandé la DO

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Pour info,

QU'EST-CE QUE L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

POUR QUI ?

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:

- pour le constructeur: il doit couvrir sa responsabilité décennale
- pour le particulier: il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.

Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l'état, lorsqu'il "construit pour son compte" échappe à cette obligation d'assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale.

Les sanctions pour défaut d'assurance dommages ouvrage sont identiques à celles qui sont prévues pour défaut de l'assurance responsabilité décennale, à deux particularités près:

- les sanctions pénales ne visent pas le simple particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par sa proche famille .
- le particulier est cependant passible d'une sanction indirecte le jour où il vendra sa maison car la mention de l'existence ou de l'absence d'assurance est présente sur l'acte de vente. En cas d'absence de garantie, l'immeuble peut subir une moins value qui restera à la charge du vendeur.

POUR COMBIEN DE TEMPS ?

L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception). De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l'ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues.

POUR QUELLES GARANTIES ?

Les garanties légales obligatoires concernent les travaux de réparation des dommages "de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs" et concernant:

- solidité de l'ouvrage
- impropriété à la destination
- solidité des éléments d'équipements indissociables
- effondrements résultants d'un vice de construction

Cependant, compte tenu de l'étendue des dommages possibles, la qualification sur la nature d'un dommage reste souvent le privilège du juge du fond.

Quelques garanties facultatives peuvent être proposées:

* Les dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement (dommages concernant les éléments d'équipement que l'on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer les éléments constitutifs).

* Les dommages immatériels (préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, d'un service rendu par un immeuble ou de la perte d'un bénéfice) consécutifs aux dommages matériels.

* POUR QUEL MONTANT ?

Le montant de la garantie est limité au coût total de la construction, revalorisé pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Cependant, de nombreux contrats contiennent une clause limitant à 10% par an le jeu de la variation de l'indice.

Maintenant si vous ne la prenez pas, vous le ferez en connaissance de causes ... à vos risques et périls

Cdlt

D'un autre coté tu n'assures pas 2X ta voiture au cas où ton premier assureur serai défaillant .

A+

Peut-être mais faites comme vous voulez de toutes façons si vous ne prenez pas la DO, personne ne vous mettra d'amende .

Un autre point si vous décidez de revendre votre bien dans le durée légale décennale, le notaire devra le préciser au nouvel acquéreur, celui-çi pourrait jouer là dessus et faire baisser le prix en conséquence.
En outre, dans la même période, en cas de vice de construction, vous serez tenu de garantir l’acquéreur de la totalité de son préjudice ...

cdt

Pour info d'après le directeur de la Caisse d'ép. ,un prêt sur 2 ,aujourd'hui se fait sans DO .
Alors le discours sur la baisse de prix ,on passe car il ne tient pas du tout la route (si tu veux des exemples ,il y en a plein mon village)

Pour ce qui concerne la responsibilité , tu as raison ,mais on ne fait pas construire en pensant déjà à la revente.

A+

Si tout le monde faisait son boulot, tout le monde construirait en souscrivant une D.O.
Les banquiers me font bien bien rire : ils incitent les gens à ne pas souscrire de DO, leur font signer une décharge (pour se décharger eux même de toute responsabilité), et derrière nous plombent avec des taux d'intérêt monstrueux! Les notaires ne devraient pas accepter de faire des actes de vente lorsqu'il y a revente dans les dix ans sans DO, pourtant ils le font, n'y aurait -il pas l'aspect gain d'argent qui entre en compte?
Une DO est obligatoire,point. Il faut la souscrire.

En CCMI la DO est OBLIGATOIRE..
impossible de faire l'impasse dessus même si (dans mon cas je me bats avec depuis 3 ans!) c'est pas la panacée.... loin de là!

assurance de M**de chere qui ne sert a rien ou pas grand chose!
voir mon site ça éclaire la situation!

[uncoinpourmoi.free.fr]

bonjour,
eh oui l'assurance dommage ouvrage est obligatoire mais en pratique elle ne sert à rien !
Ne pas oublier qu'on a affaire à des assureurs !!!!
Le but d'un assureur sera toujours de minimiser un sinistre et donc d'indemminiser le moins possible !

Et il ne faut pas oublier que la décennale et la DO peuvent être du même groupe d'assurance
Alors là , bonjour si la déennale fait défaut .......

A+

La DO est une hérésie en soi même si elle peut s'avérer très utile certaines fois.

Ca ne reste qu'une assurance d'une assurance (la décennale). Personnellement, nous n'en avons pas pris sachant la difficulté de faire sortir les sous de la poche d'un assureur.

Mais quel est ce rigolo de constructeur, s'il ne peut avoir de do faut pas ce demander comment sera faite votre maison, il faut impérativement faire une etude de sol, Vous passez oar qui ????

LAPIERRE a écrit:
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> Mais quel est ce rigolo de constructeur, s'il ne
> peut avoir de do faut pas ce demander comment sera
> faite votre maison, il faut impérativement faire
> une etude de sol, Vous passez oar qui ????


bravo avec ce genre de remarque c'est sur qu'on va avancer.
Les plus gros constructeurs proposent tous la DO et on sait tous comment ils contruisent les maisons .

Le but d'avancer est surtout de savoir comment faire pour ne pas avoir de problème? si un constructeur et quelques soit son statut ne propose ni etude desol avec en plus une prescription de fondation de type g12 il se moque complètement du client. La Do est obligatoire sauf si le client connstruit pour lui même, les gros constructeurs peuvent proposer la DO mais ne peuvent en aucun cas obliger une assurance car ils ne sont pas assureur, et de toutes façon quand un professionnel vs cache quoi que se soit au début ne vs étonnez pas de ce qu'il vs cachera après.

Osez demander quelles sont les entreprises avec qui il travaille, puisqu'ils sont réglementés ils n'ont pas avoir peur que vs passiez en direct, dailleurs les constructeurs ne font qu'a peine 50% des maisons ....... Bon courage

Axman, par qui faites vous construire? nous rencontrons le meme type de problème; nous sommes allés voir mb constructions à noeux les mines et pas de dommage ouvrage!

je m apercois ke vs etes beaucoup a ne pas avoir de d o il faut la souscrire heueusement ke ns avons prise car elle est bonne a demollir pas respevter implantation maison ainsi ke le dosage du ciment est le ferraillage ext expert huissier geometre

Merci de faire des efforts d'écriture pour être plus lisible.

Ton problème a vraiment été résolu par la DO ou par la décennale ?