Contrat sans pénalités de retard??

Rebonjour à tous,

Est ce que vous signeriez un contrat sans pénalités de retard?? Cela veut dire que le constructeur de maison individuelle livre la maison quand il veut non???
Merci encore des conseils avisés que vous prodiguez sur ce forum...
a+

Bonjour lolo89 ,

Si vous avez signez un CCMI , le cst se doit de vous fournir un garant avec un délai !!

Sinon ce n'est pas un CCMI .

CCMI = DO et garant !!

A+

En fait c un contrat type UNCMI, y a marqué 12 mois de délai de construction mais pas de pénalités si retard donc ils peuvent mettre 18 mois pour construire ou 24.....
A+

Pas de souci dans le cas d'un CCMI !
Les pénalités minimales sont prévues par la loi (article R231-14) :
les pénalités ne peuvent ête fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

Par contre pour une VEFA, il faut prendre la précaution d'indiquer un montant, sinon c'est toujours le Tribunal qui tranche en fonction d'un préjudice démontré !