49 5% à la fin de chaque facture

Bonsoir,

je voudrais savoir si on a le droit de garder les 5 % de chaque facture.

es ce que c'est la loi qui prévoi ça ou es ce que c'est une pratique courante et es ce qu'il y a des conditions pour pouvoir les garder sachant que l'on fait construire par un maitre d'oeuvre.

merci à tous pour vos réponses

bonjour
je suis intéréssé aussi par celà de même est ce que l'on peut demander au MO ou entrepreneur de notifier sur le contrat les délais de livraison ?
merci

Normalement vous pouvez prévoir avec votre maitre d'oeuvre une retenue de garantie de 5% qui s'applique à chacun des artisants sur le total de ses travaux.
Ceci doit etre prévu par écrit dans le contrat que le maitre d'oeuvre rédigera pour vous et la société.
Les 5% de retenue de garantie sont payable à la levée des réserves. Si un artisan n'en a pas il faut lui restituer la somme.
Mais comme pas mal d'artisants ont toujours une tresorerie assez juste, certains ne veulent pas fonctionner comme ca parfois. Ils ont peur que le client "oublie" de les payer.

Pour les délais de livraison, le MO doit vous faire un planning de travaux ... certe beaucoup moins efficace qu'un contrat en CCMI bien défini. Si les artisants dépassent les délais c'est plus difficile de prouver de qui viens le retard et de l'imputer à quelqu'un. Si il y a un planning le mieux est de faire signer chaque entreprise pour accord c'est ce qui peut vous rassurer le mieux.

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MERCI de vos réponses

si nous savons quelle entreprise a pris du retard (en fait qui ne commence pas malgré les relances) quel recours avons nous ?car même s'il est noté dans le contrat comme c n'est pas un CCMI je ne sais pas si on a un recours

Si il a signé le planning des travaux vous avez une chance de pouvoir le contraindre, dans la cas inverse je ne sais pas du tout comment cela se passe.

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