bos69
 02/10/08 12:13

69 Pénalités de retard

Bonjour à tous,

Pendant combien de temps pouvons nous reclamer les indémnités de retard? Nous avons réceptionner la maison deux mois en retard mais il reste des petits travaux à finir, donc nous aimerions attendre que cela soit terminé avant de faire la démarche.
Merci de votre aide
bos69

Raph59
 02/10/08 13:21
Pourquoi attendre, vous auriez déjà du les réclamer dès le retard dans la construction et même à la réception !

Les petits travaux à finir font parties de vos réserves, votre cst a obligation de les corriger. Avez-vous consigné vos 5 % ?

Envoyez lui une mise en demeure par RAR de règler les pénalités de retard sous 8 ou 15 jours compte tenu de la date réglementaire d'ouverture du chantier, du délai prévu dans votre contrat et de la date du pv de réception.

Comptez bien les jours de retard en jours calendaires et non en jours ouvrés. Avez-vous eu des arrêts de chantier, si oui, pour quelle raison ?

Ajouter juste à la fin du courrier :
"Ce règlement aurait déjà du intervenir le jour de la réception, date d'exigibilité, à partir de laquelle courent les intérêts légaux attachés à ce type de dommages et intérêts (article 1153 et suivants du code civil)."

Cdlt,

moulinoise036938
 05/10/08 22:51
il te suffit tout simplement de regarder ton contrat de construction ds lequel tu as le prix par jour de retard.
Pour moi 10jrs de retard = 10 jrs d'indemnisation.....

 


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