hello59
 22/08/05 09:54

Permis de construire

Bonjour, j'aimerai savoir si on peut déposer une demande de permis de construire avant la signature définitive de l'acte de vente du terrain ?
Merci d'avance.

lizou
 22/08/05 11:41
bien sûr et heureusement car si tu n'obtiens pas le permis ou si il necessite des aménagements hors budget, tu peux lacher le terrain

rina
 25/08/05 14:06
Bonjour,

Oui, par contre il faut au moins avoir signé une promesse de vente ou un compromis ...

 


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