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babeau
11/09/05 17:55
quel tribunal s'occupe des litiges
quelqu'un peut-il m'indiquer quel tribunal ou qui contacter si les litiges avec le constructeur ne veulent pas se régler ?
merci pour la réponse
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aamoi
13/09/05 23:10
Cela dépend des litiges (cvil/pénal) et du montant du préjudice (- de 4700, 4700 - 10000, plus de 10000)
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