Conditions suspensives pour BT01

Bonjour,

J'ai besoin de vos lumières. J'ai signé un CCMI début février 2005. J'ai obtenu mes offres de prêts en mars 2005 et mon permis de construire début juillet 2005. Donc je me dis que le BT01 pour moi se termine aout 2005 (conditions suspensives + 1mois).Seulement, le passage notaire pour signature pour le terrain est pour début octbre (lotissement avec retard !!) et le constructeur me dit que comme j'ai choisi de prendre une hypotheque, la condition suspensive est ramené à ...la signature notaire (je n'ai même pas demandé s'il fallait rajouter 1 mois à cette date !!) ! Je ne comprends pas la relation entre l'hypotheque et le BT01 ?? Merci de m'éclairer !

votre délai pour le BT01 s'arrête quand vos conditions suspensives sont levées et que vous êtes propriétaire du terrain. En bref, les conditions nécessaires au démarrage du chantier hors délai de recours aux tiers. Ce n'est pas l'hypothèque qui a un rapport.

Merci Didier. Donc, si j'ai bien compris, la levée des conditions suspensives (me concernant) sera à la signature notariée ?

c'est exact

Ce n'est pas aussi évident, les conditions d'application de la révision des prix ne s'appliquant qu'aux 2 seules conditions
- l'autorisation administrative de construire
- l'obtention des prêts.

Ces conditions étant d'ordre public, on ne peut y déroger en aucune manière et seul un tribunal saisi de l'affaire pourrait décider de prolonger cette révision. Sinon, cela ouvre la voie également à des révisions prolongée pour obtention de la DO ou de la garantie de livraison qui sont aussi en conditions suspensives.

De tte façon c'est tjrs le dernier indice BT01 qui servira au moment de la signature dont le votre est l'indice du mois de fevrier 2005. Si entre temps 1 autre indice BT01 sera publié, ce sera l'avant dernier et non le dernier dont tjrs celui du mois d fevrier. Votre constructeur n'indexera pas puisqu'il a legèrement baisser

Je demande à Aamoi : Donc si les 2 seules conditions suspensives sont permis de construire et obtention de pret (obtenu en mars 2005), est ce légal de faire courrir jusqu'àu dépot de l'hypothèque (donc signature notaire !!) (c'est ce que me dit le constructeur : cela n'aurait pas été le cas si j'avais pris une caution) ? Merci de votre réponse

Ce n'est en tout cas pas au constructeur d'en décider mais à un tribunal que serait saisi de l'affaire et qui dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation sur les circonstance qui ont amené ce retard.
Le constructeur ne peut, a défaut de décision judiciaire que ce conformer aux dispositions légales.