DELAI APRES PERMIS DE CONSTRUIRE

Bonjour,

Nous avons obtenu notre PC le 16/01/2009 (affiché le 21/01/2009).

Je sais qu'il y a 2 mois de délai de recours aux tiers (soit le 21/03/2009).

Mais j'ai du mal à comprendre ce qu'est le délai de recours administratif (3 mois). A partir de quand court-il?
Un permis de construire avait été déposé par les propriétaires des terrains (lot de 3) en avril 2008. Et le notaire nous dit que du coup ce délai administratif est déjà purgé.
Mais quand je lis notre compromis de vente de notre terrain, je comprend qu'il court à partir de la dat ed 'affichage de notre PC à nous !!!

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point juridique ?

Merci d'avance

!!!!!

Bonjour,

Le recours des tiers contre votre permis est appelé recours contentieux. Ils ont effectivement 2 mois pour se déclarer à partir de la date d'affichage sur le terrain. Je ne sais pas s'il y a eu malentendu avec le notaire, mais un affichage de permis de construire par le voisin ne vous dédouane pas d'afficher le vôtre, certainement pas..

Le recours administratif, est celui que VOUS pourriez lancer contre l'administration en cas de décision illégale qui se serait opposé à l'obtention du permis de construire...

[vosdroits.service-public.fr]

Bonjour,

Si votre terrain est dans un lotissement l'aménageur lors de sa demande de permis de lotir à déjà fait l'affichage et respecté le recours administratif et tiers donc vous n'êtes pas obligé de le faire, par contre si c'est un terrain diffus alors là il vaut mieux le faire pour éviter tout problème.

Cordialement

Bonjour sudinvest,

Pouvez vous m'indiquer comment/où vous avez eu l'information qu'il n'y avait pas de recours au tiers dans le cadre d'une construction dans un lotissement ?

Je viens d'avoir mon PC et ça m'intéresse bcp !

Merci

Cdt

2 mois de recours des tiers + 2 mois de recours pour la mairie.
Il faut justifier de l'affichage du PC soit par un huissier soit par attestation de 2 témoins.

cordialement