EVAN62
 31/03/09 09:19

62 garantie décennale

Bonjour à tous ,
voilà ma maison est terminé mais j'ai un petit soucis lors de la réception de chantier nous avons émis des réserves qui n'ont jamais était réalisées , car mon constructeur à déposé le bilan , par contre il a recréer une autre société de construction dans la même ville .
y a t il un recour ? pour faire réaliser les travaux en réserve et est ce que la garantie décennale fonctionne ?
( pas de ccmi ni dommage ouvrage)
merci

cponou
 31/03/09 09:29
Cela dépend des dommages...

EVAN62
 31/03/09 10:57
c est à dire ?

 


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