Existe t-il 1 délai légal pour réparer des malfaçons signalées à la remise des clefs ?

Bonsoir,

Existe t-il 1 délai légal pour réparer des malfaçons signalées (par lettre LRAR) à la remise des clefs ?

bonjour

oui ce délai et de 1an a la remise des clefs si ta a prix l'option( parfait achevenement).
bon courage.

A ma connaissance, il n'y a pas de délai légal.
Seulement un délai contractuel (le délai doit être précisé dans le PV de réception).
Ou normatif : 3 mois dans la norme NP 03 001.

La solution, c'est de faire prendre la décision par le juge. Mise en demeure de faire sous tel délai, et si non réactyion du constructeur, action au TI (ou,juge de proximité ?)

Ceci dans le cadre d'un contrat de construction. En VEFA, c'est autre chose.