09 Permis de construire

Bonjour ,

Je découvre ce forum. J'espère que vous pourrez m'aider.

Mon père (futur agriculteur à la retraite) me donne un terrain pour construire. C'est dans un petit village où il n'y a pas de POS. Nous ne savions pas si le terrain était constructible ou non.

Nous avons déposé un permis de construire. Réponse : REFUS !

Le motif est le suivant : le terrain est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune (environ 200m d'une habitation). Aucune construction ne peut y être autorisée sauf exceptions expressément mentionnées à l'article L 111.1.2 du CU.

Comment faire ? Puis je faire appel ?

J'attends avec impatience vos réponses.

Eh bien cela semble difficile, si la zone n'est pas constructible malheuresement.
Le proximité d'une habitation ne signifie rien.
Par côntre "il me semble que" il est possible pour un agriculteur de construire en zone non urbanisée pour des raisons pratiques mais il y a des conditions que je ne connais pas bien.

---------------------
Maisons Phenix - Modèle Sélection - Récéptionnée en mars 2009
Notre blog : [Notre-phenix-en-normandie.blog4ever.com]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 17/07/09 11:04 par clh14.

C'est cette raison qu'ils évoquent "la non proximité d'une habitation", environ 200 mètres d'éloignement ! Pourquoi tu dis que ça ne signifie rien ?
Mon père pourrait construire effectivement en tant qu'agriculteur. Mais c'est nous qui souhaitons construire. Je ne veux pas que la maison soit à son nom, je ne sais pas si je suis claire !

Ce que je voulais dire dans le sens que ca n'a rien a voir c'est que tu peux trés bien avoir un terrain "constructible" a coté d'un "non constructible".

200m c'est déja assez éloigné quand même (d'autres forums ont des témoignages de refus malgrès des habitations à 50m et les réseaux qui passent au bord du terrain) et s'il s'agit d'une maison isolée cela ne peut pas rééllement etre considéré comme urbanisé.

(j'explique ... dans ce cas, n'importe quel agriculteur (je n'ai rien contre eux je précise) qui a un champ non constructible car isolé peut y faire construire une maison pour lui au titre de son exploitation agricole et plus tard vendre les terrains autour comme constructible sous pretexte qu'il y a sa maison a coté).

Voici un document assez interessant qui expliqua qu'il n'y a malheuresement pas de règle pré-établie et que cela dépend de beaucoup de critères : [www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr]

Comment sont vos rapports avec le maire de la commune ? En dernier recours vous pouvez tenter une négociation avec lui.

---------------------
Maisons Phenix - Modèle Sélection - Récéptionnée en mars 2009
Notre blog : [Notre-phenix-en-normandie.blog4ever.com]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 17/07/09 14:47 par clh14.

Je m'entends très bien avec le maire, y a aucun souci avec lui. Il est très favorable à notre venue.

Il peut trés bien outrepasser l'avis alors ... il me semble bien que la DDE n'a pour mission que de conseiller ... la décision finale revient au maire. (j'avais eu une formation sur le sujet et mon formateur était maitre d'oeuvre mais aussi maire de sa commune) ... je trouve un texte sur le sujet et je te le met.

---------------------
Maisons Phenix - Modèle Sélection - Récéptionnée en mars 2009
Notre blog : [Notre-phenix-en-normandie.blog4ever.com]

Merci beaucoup pour ton aide

Voici un lien qui précise les compétences dans ce domaine :

[www.legifrance.gouv.fr]

dans votre cas, cela peut etre le préfet ou le maire au nom de l'état.

j'espère que vous aboutirez à votre démarche.

---------------------
Maisons Phenix - Modèle Sélection - Récéptionnée en mars 2009
Notre blog : [Notre-phenix-en-normandie.blog4ever.com]

Dossier assez chaud.
La possibilité de construire hors zone constructible est ouverte aux chefs d'exploitation agricole qui ne peuvent se loger sur leur exploitation sans construire. Régime dérogatoire.
De surcroît, cette possibilité a été assez souvent détournée pour que les DDE qui instruisent les dossiers se méfient des agriculteurs bidons.
Autre chose; il est vrai que le Maire délivre le P.C. par arrêté, au nom de l'état, mais ça ne veut pas dire qu'il peut aller contre les textes, même si c'est un copain, au risque de devoir défendre un arrêté municipal inféfendable devant le tribunal administratif, et contre l'état. Un truc qu'on évite !
Les solutions: adopter d'abord un vrai statut agricole ou construire ailleurs. Au départ, cette dérogation a été instituée pour que de jeunes agriculteurs puissent reprendre l'exploitation familiale sans que la belle-fille habite obligatoirement sous le même toit que la belle mère. Et ça n'a pas beaucoup évolué depuis. Bon courage pour la suite.

PS légifrance est très bien , mais demande quand même des bases en droit.