70 D.O. pour vente d'une maison

Peut-on vendre une maison (en excellent état) de moins de dix ans sans avoir souscrit d’assurance Dommage - Ouvrage lors de sa construction ?
Merci d’avance pour toutes vos réponses.

bonsoir oui sans soucis la domage ouvrage ne s applique pas obligatoirement lors d une construction donc pour la vente il n y a pas de soucis bonne vente

Bonsoir,

oui c'est possible mais il faut le notifier dans l'acte de vente. (on s'est renseigné auprès de notre notaire avant de commencer notre construction car on n'a pas de DO et le notaire a dit pas de problème)

[laly-homesweethome.blogspot.com]
laissez vos coms, ils sont les bienvenus !!!!

bonjour ,
pr ns egalement pas de d o mais le notaire nous a dit de le notifier et que ca pouvait faire baisser le prix de vente

Et en cas de grave problème, le nouvel acquéreur peut éventuellement se retourner contre vous fin de vous demander de trouver la cause du problème survenu
C'est ce qui nous a décidé à finalement souscrite à la DO ....

Bonjour,

Contrairement à ce qu'on peut penser, l'assurance DO (Loi spinetta de 1978) est obligatoire lorsqu'on construit une maison. Le législateur a toutefois introduit une différence entre le professionnel qui engage sa responsabilité pénale an cas de défaut d'assurance et le particulier qui n'engage qu'une responsabilité civile.
Le notaire se dédouane lors de la vente d'une maison de moins de 10 ans sans assurance DO par l'incorporation d'un simple paragraphe dans l'acte de vente (confirmation en jurisprudence).
Est-ce suffisant pour échapper à toute responsabilité civile pour le particulier vendeur ?
Il convient de demander à son notaire qui demandera un avis au Cridon.

Neuf
[www.neuf-habitat.fr]
[www.savoir-immo.fr]

@ NEUF
l'assurance dommage ouvrage n'intervient que durant les 2 1ère années et comme c'est une mafia la dedans elle n'intervient jamais c'est une arnaque tout simplement
demandez à notre ami google il connait

Pour jacques :
non la do intervient jusqu''à 10 ans et se retourne ensuite sur la décennale de l'artisan....

Pour neuf :
tu n'as pas raison : la DO n'est pas obligatoire si tu es un particulier : c'est pas une jurisprudence : c'est la loi...Elle est juste fortement conseillé (dans la loi) et également incité par les banques...
A l'époque j'ai sorti l'article de loi à ma conseillère de banque qui voulait que j'en prenne une....Et elle m'a fait un grand sourire et m'a dit qu'elle était obligé d'inciter fortement ses clients à la prendre...
Il s'agit d'une assurance d'une assurance uniquement...

Par contre jacques a raison en ce qui concerne la Mafia...decennales et Do se renvoie gentiment la balle alors qu'ils sont du même bureau....

Enfin, pour que la DO marche il faut que le batiment soit impropre à l'habitation..
Si au bout de 5 ou 7 ans le batiment n'a pas bougé je ne vois pas pourquoi il s'effondrerait après (sauf élément sismique..)

Bref une dépense inutile si les artisans sont bons...



Modifié 1 fois. Dernière modification le 23/08/09 20:41 par cponou.