mariep
 13/01/06 09:22

permis de construire accord tacite ???

Bonjour,
nous avons déposé un permis de construire le 7 novembre 2005 et avons reçu le 27 une lettre de la DDE comme quoi le dossier était enregistré et que la date du délai d'instruction se terminait au 7 janvier. Aujourd'hui toujours aucune réponse de la Mairie.
J'ai appelé hier la DDE et la personne chargée du dossier m'a avertie qu'elle avait donné une réponse favorable au maire pournotre projet mais que celui ci n'était pas d'accord pour signer car le terrain est à son goût trop petit...et avait renvoyé le dossier à la DDE pour une re-étude.Mais il ne m'a envoyé aucune réponse ce qui normalement signifie un accord tacite.
Que dois-je faire ??? Je lui envoie ce jour sur les conseils du constructeur une lettre avec AR lui demandant une confirmation d'unaccord tacite mais il est sûr que le maire ne me répondra pas.
Un maire a t-il le droit de mettre un veto à une construction approuvée par la DDE ?
merci de vos réponses.

Youri
 28/01/06 15:47
Si je ne me trompe pas ...

- Si il y a un plan d'occupation de sol ( POS ) ou un plan local urbanisme ( PLU ) la signature du permis revient au maire apres consultation de la DDE

- Si vous etes dans une zones sans reglements, c'est donc le reglement nationnal nationnal d'urbanisme (RNU) qui s'applique. La signature du permis revient a la DDE apres consultation du maire.

Cela depend donc de la reglementation de votre terrain ...
Bon courage !

Mas Jean-marie
 28/12/06 19:03
Vous devez faire une mise en demeure par AR et saisir le tribunal administratif de votre domicile. En aucun cas vous ne devez en conclure a un accord tacite.

 


Seuls les utilisateurs connectés peuvent envoyer des messages dans ce forum. Connectez-vous ou inscrivez-vous.


charte d'utilisation du forum