Remboursement TVA PASS FONCIER dans le 56
Bonjour,
j'ai pû obtenir quelques informations concernant le remboursement de différence de TVA entre 19.6 % et 5.5 % des impôtsdans le Cadre du dispositif Pass Foncier. . A savoir qu'il faut garder toutes les factures des différents artisans intervenants dans la construction, les factures des matériaux achetés (lino, carrelage par exemple si vous faites vous même la pose) et que cela n'est pas compris dans le devis de la maison . A la fin des travaux et dans un délai d'un mois, vous devez envoyer aux impôts toutes les copies des factures faisant ressortir clairement le montant de la TVA. Envoyer copie du bail à construction, l'attestation d'octroi du Pass Foncier, la copie de la décision de la Mairie (subvention). On doit remplir l'imprimé 943 cadre(1, 2 et 3) aves la listes des factures et entreprises.
On peut intégrer les honoraires de l'architecte s'il y a lieu.
On doit aussi remplir l'imprimé 941 (déclaration de livraison à soi même avec le montant de la TVA récupérable). Il faut aussi faire un courrier sur papier libre demandant le remboursement de la TVA.
En espérant avoir été claire dans mes explications.
A bientôt