77 Délai de dépôt permis inscrit au contrat?

Bonjour,

Nous avons signé un contrat de construction le 15 mai, il est inscrit que le permis devra être déposé dans les 2 mois, il n'a été déposé que le 24 octobre.
Cela justifie til une annulation du contrat?

Cordialement.

Bonjour,

Selon votre contrat le constructeur avait 2 mois après la levée des conditions suspensives non?
Le contrat n'est valable que si les conditions suspensives sont toutes levées et qu'il vous a été retourné en recommandé avec accusé de réception. La date de départ du contrat est la date de première présentation du courrier recommandé.

Cordialement

Alors j'ai eu mon prêt en juillet, j'ai uniquement signé une promesse de vente pour le terrain également en mai et le constructeur a déposé la demande de permis de construire le 24 octobre.
C'est pour ça que le délai de 2 mois me semble dépassé, non?

De plus, est ce normal que le formulaire de dépôt de permis n'ait pas été signé par nous?

eddy&noémie a écrit:
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> De plus, est ce normal que le formulaire de dépôt
> de permis n'ait pas été signé par nous?


Bonjour

Oui le délai est probablement dépassé et le constructeur même s'il a un mandat administratif de votre part n'a pas le droit de signer le PC à votre place. Il est mandaté pour le déposer en Mairie mais aucunement pour le signer.

@+