dzqrf3a
 20/02/10 23:56

28 PERMIS DE CONSTRUIRE AIDEZ MOI

J'ai déposé mon permis de construire depuis 2 mois pas de réponse de l'administration!permis tacite????
J'AI BESOIN DE VOS EXPERIENCES COMMENT AVEZ VOUS RECU LA DECISION? PAR COURRIER SIMPLE OU RECOMMANDE AVEC AR MERCI

grand
 21/02/10 10:40
Le permis est tacite après deux mois (à compter du dépôt. Donc il faut s'assurer de cette date, que l'on n'est pas dans un cas où le délai est supérieur, et que l'administration ne vous a pas notifié un délai supplémentaire. Voir en Mairie.
Par ailleurs, un permis tacite ne vous dispense pas de réaliser une construction conforme à votre projet et à la réglementation, à commencer par la déclaration d'ouverture du chantier.

jewel62
 21/02/10 18:18
62
bonjour

avez vous reçu à la mairie lorsque vous avez déposé votre demande un récépissé de dépôt?
Celui ci précise la date à laquelle le défaut de réponse entraîne une acceptation tacite

 


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