van28
 14/03/10 13:11

62 Problème avec mon constructeur

Bonjour


Ayant d'énormes problèmes avec notre constructeur, nous avons décidés de reprendre des postes à notre charge afin d'avoir une qualité meilleure d'une part mais surtout un gain de temps dans la construction.
Or, dans les conditions générales de notre contrat, il est stipulé que le constructeur facture 10% du poste non réalisé pour manque à gagner! est ce une disposition légale de la part de celui-ci? sachant que les clauses abusives et illégales apparaissent dans nos conditions générales au contrat.

merci pour vos réponses

 


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