SANDRINE
 06/03/06 11:42

avenants

BONJOUR

PEUT TON ME FAIRE UN AVENANT SUITE AU BORNAGE JE M EXPLIQUE NOUS AVONS DEPOSE ET OBETENUS UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR 9.50M LE BORNAGE DIT QUE LA FACADE FAIT 9.96 M ALORS ON NOUS DEMANDE 3400 EUROS DE PLUS.

AUTRE QUESTION APRES AVOIR SIGNE LE PLAN DE FINANCEMENCEMENT SUITE A LA LEVEE DES CONDITIONS SUPENSIVES PEUT T ON ENCORE ME DEMANDER DES AVENANTS ?

MERCI DE VOS REPONSES

vicoco
 30/03/06 23:06
vous n'êtes pas obligé d'accepter l' avenant, il suffit juste de le barrer et d'y inscrire la mention "REFUSER".
Le CMI devra juste faire un permis modificatif d'implantation pour être en règle avec le bornage.

 


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