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christelle
22/03/06 12:55
CCMI CADUQUE ?
Nous n'avons pas recu vraiment un refus mais une demande de modification ( ce qui explique l'avenant de 8000 euros) est-ce que ça change la nullité du contrat ?
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stephplr
22/03/06 18:43
si pas de modification => le contrat ne respecte pas le permis ?
dans ce cas, CCMI caduque
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aamoi
23/03/06 13:57
Non, car au vu du prix la modification est substancielle (CCH Art L 231-3). Le contrat est donc bien caduc.
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