christelle
 22/03/06 12:55

CCMI CADUQUE ?

Nous n'avons pas recu vraiment un refus mais une demande de modification ( ce qui explique l'avenant de 8000 euros) est-ce que ça change la nullité du contrat ?

stephplr
 22/03/06 18:43
si pas de modification => le contrat ne respecte pas le permis ?

dans ce cas, CCMI caduque

aamoi
 23/03/06 13:57
Non, car au vu du prix la modification est substancielle (CCH Art L 231-3). Le contrat est donc bien caduc.

 


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