jerome
 23/03/06 17:48

rupture ccmi

bonjour,
j'ai signé un ccmi ou il était stipulé un délai de 10 mois pour les conditions suspensives.Or, ce délai arrive à échéance, et je ne suis toujours pas propriétaire du terrain, et le permis de construire n'est donc pas déposé, du fait d'un retard concernant le permis de lotir.
Puis-je rompre ce ccmi, sachant que le constructeur n'est pas responsable de ce retard?Si oui, peut il exiger des indemnités, et quelle est la procédure de rupture?
PS: j'ai maintenu ma promesse d'achat du terrain, mais désirerais passer par un autre constructeur.
merci

aamoi
 30/03/06 13:37
Dès lors que le délai de réallisation des conditions suspensive est dépassé, vous pouvez effectivement annuler votre contrat sans aucune retenue ni indemnités si vous même n'êtes pas la cause de ce dépassement.

 


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