83 PLU avant procedure ou celui d'apres ?

Bonjour,
J'ai fais construire une maison individuelle dans le cadre d'un règlement PLU en 2000
Une procédure au tribunal est en cours pour non conformité depuis
Donc pas de déclaration de fin de chantier
Un autre règlement de PLU a été adopte en 2004
Je souhaiterais savoir lequel de règlement PLUS s'applique pour mon habitation
Celui de 2000 ou celui de 2004 ?
En vous remerciant par avance



Modifié 1 fois. Dernière modification le 29/07/10 11:31 par superlala.