kef44
 09/08/10 14:35

résiliation constructeur

bonjour

y a quelques mois nous avons signé un contrat avec un constructeur, hors nous n'avons pas réussi a obtenir le permis de construire, nous venons d'appeller le constructeur pour lui dire que nous allions résilier le contrat, et lui nous sort qu'il va calculer les indemnité qu'on lui doit -_-

hors le fait de ne pas obtenir de permis de construire fait partie des clauses suspensives nous lui devons donc aucune indémnités ????

merci de me rassurer au plus vite!!!

Consultant
 10/08/10 09:24
Bonjour

Oui le constructeur n'a rien à vous facturer. Les conditions suspensives n'étant pas réalisées votre contrat est caduque de plein droit.

Cdlt

 


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